[V], poursuivi pour un refus de prélèvement biologique intervenu le 27 décembre 2017, faisait valoir qu'à cette date, les règles régissant ces prélèvements étaient insuffisamment protectrices du droit

Le 16 février 2022, il a refusé de se soumettre au test de dépistage du covid-19, nécessaire à son éloignement vers le Maroc, et a été poursuivi du chef de refus de se soumettre aux obligations sanitaires

selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2001, n° 20.897), rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse

liées à l'exercice de ses fonctions syndicales, ce dont la prévenue avait une parfaite connaissance ; que la société Steelcase Strafor était mal venue à faire valoir que son refus de renouveler la mission

En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire.

, un congé avec refus de renouvellement, ont été condamnés le 19 janvier 1993 à leur payer une indemnité d'éviction d'un certain montant, avec les intérêts au taux légal à compter de la condamnation ;

à bail rural n'est pas présumé les avoir reçus en bon état ; qu'en retenant, pour considérer le refus des époux D... de renouveler le bail comme justifié par des faits de mauvaise exploitation imputables

[V] [T] (le preneur), devenu l'unique preneur à bail, un congé pour atteinte de l'âge de la retraite. 3.

"que Robert Y... avait fait assigner le prévenu et le civilement responsable devant le tribunal correctionnel, pour refus d'insertion de droit de réponse ; "que l'article 13 de la loi du 13 juillet 1881

par arrêté du 12 août 1993, pris après avis de la commission départementale des structures agricoles, le préfet a refusé l'autorisation sollicitée au motif que le cessionnaire n'avait pas la capacité

X... et le procureur de la République ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement et relaxer le prévenu du chef de refus de se soumettre au prélévement biologique destiné à l'identification

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

(...) n'avait pas à être exigée puisqu'elle aurait été inutile ; que bien au contraire (...) si la SARL "Au Saint-Honoré" avait reçu ladite mise en demeure (...) elle n'aurait pas pris le risque de voir

articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel lui reproche la retranscription des propos de M.

ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

l'assuré) a souscrit le 5 novembre 1999 auprès de la société La Mondiale Partenaire (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie multisupport ; que dans le bulletin de souscription, il a reconnu "avoir reçu

triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge ; dans les deux cas ci-dessus, le bailleur doit prévenir le preneur de son intention de refuser le renouvellement du bail ou d'y mettre fin