Elles font valoir que : - le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par le garage du bâtiment 2 de la règle de retrait de 3 mètres est fondé ; - le permis méconnaît les dispositions des articles

SNCF qui entend partager le bénéfice de la pension de réversion entre les deux épouses successives de son ancien agent, d'établir que la première satisfait aux conditions prévues par l'article 17 du règlement

La commune de Barbizon soutient que du fait de la configuration des terrains qui ne permet pas de respecter la règle de retrait de 8 mètres, ils présentent un risque réel et certain pour le maintien de

Dans ce cas, l'agent peut prétendre, indépendamment des avantages découlant de la législation sur les accidents du travail, à la pension de réforme prévue à l'article 8 du Règlement de Retraites, dans

est à 60 ans, âge normal fixé par le réglement des retraites auquel ne déroge pas le réglement intérieur, qu'aucune clause de cette convention ne prévoit à titre transitoire, aux agents recrutés avant

sols, l'édifice comporte des balcons qui, faisant corps avec le bâtiment, surplombent cette marge sur au moins l,5 mètres ; que la saillie ainsi autorisée méconnaît, compte tenu de son importance, les règles

née le 11 novembre 1930, a été engagée, le 1er novembre 1949, en qualité de dactylographe, par la SNCF ; qu'à compter du 1er janvier 1978, en sa qualité de mère de trois enfants, elle a perçu une retraite

pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les dispositions de l'article UG 7.3 permettaient de déroger aux règles de retrait par rapport aux limites séparatives édictées à l'article UG 7.2

suffisamment motivé son arrêt ; que, si la cour a par ailleurs relevé incidemment que la réunion du conseil d'administration du 11 mars 1999 s'était déroulée dans des conditions non conformes aux règles

recevables à présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles le 4 janvier 1991 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC7 du règlement

futur plan local d'urbanisme ; en effet, les dispositions approuvées en février 2022 sont les mêmes que celles ayant justifiées un sursis à statuer le 21 août 2015 ; ainsi, le projet ne respecte pas la règle

de retrait minimal fixée par l'article 2.2.1 précité du règlement.

excèdent une surface de plancher de 400 m², ils ne pourront être utilisés en un seul volume, ils seront séparés en plusieurs volumes dont aucun n'excèdera 400 m² de surface de plancher, en respectant les règles

"surcomplémentaire", alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'employeur s'est engagé unilatéralement à faire bénéficier les salariés d'un régime de retraite surcomplémentaire, la mise à la retraite

de la mise à la retraite d'office de M.

les cotisations dues sur la rente d'orphelin, mais a annulé le redressement portant sur la pension de veuve, au motif que celle-ci ne devait supporter que le taux réduit applicable aux pensions de retraite

chose décidée s'attachant à l'ordonnance du juge des référés du 17 octobre 2024 ; - il est entaché d'erreur de droit ; contrairement à ce que précise l'arrêté en litige, le projet ne méconnaît pas la règle

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-41.796 et 93-41.797 ; Attendu que les sociétés du groupe Secma-Lefort ont établi le 30 décembre 1983 un règlement de retraite complémentaire qu'elles ont

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que la société l'Européenne de banque a mis à la retraite

6 du Règlement du régime de retraite supplémentaire .