intérieur harmonisé (RIH) des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bordeaux ayant procédé

le règlement intérieur, ne s'oppose pas à l'application de l'article L 4616-1 sus mentionné, la consultation porterait-elle sur un projet de modification du règlement intérieur, dès lors que ce projet

avertissement pour avoir, le 8 décembre précédent, refusé de porter la tenue de travail fournie par l'entreprise, alors qu'étant amenée, dans l'exercice de ses fonctions, à faire de nombreux déplacements à l'intérieur

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boran-sur-Oise à sa demande de copie de l'intégralité du règlement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement

intérieur du X..., ne peut entraîner l'exclusion que le non respect du règlement intérieur; qu'en déclarant régulière l'exclusion prononcée sans préciser quelles clauses précises dudit règlement n'auraient

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie du règlement

statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement

social ; Attenduque la CNAVTS fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié au paiement d'un complément de salaire alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte du chapitre XV du règlement

Din, et déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a écarté des débats les correspondances échangées entre les conseils des parties au motif que les dispositions impératives de l'article 17 du règlement

devenue depuis lors Société champenoise d'hypermarchés, a reçu le 20 septembre 1991 notification d'une première mise à pied de deux jours pour avoir, sans l'autorisation d'un responsable et au mépris du règlement

autre enseigne ; que le 2 février 1995, le conseil d'administration de la Scapest a décidé d'appliquer aux sociétés Sonedis et Tomblaine distribution les pénalités prévues par ses statuts et son règlement

intérieur) ; 230,00 euros au titre des frais de contentieux (Article 6 du règlement intérieur).

Le règlement intérieur de la société a été modifié en septembre 2001 et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes le 31 octobre 2001. 3.

des faits reprochés à Jules Paul X... dès lors qu'en sa qualité de président de la CCI, ce dernier connaissait, ne serait-ce que par les dispositions du règlement intérieur, l'obligation à lui faite de

souscrit ; que, sur l'article 9 du règlement intérieur re1atif au "Statut d'adhérent", dans sa version du 12 décembre 2011, l'article 9 du règlement intérieur prévoit que "Le statut d'adhérent n'est pas

conduites à donner leur démission de leur qualité d'associées et à engager une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée par les statuts de la société coopérative et le règlement

intérieur » et « adopté le règlement intérieur » ; que d'autre part, la société Elivia démontre avoir adressé le 12 avril 2005, un exemplaire de ce règlement intérieur à l'inspecteur du travail ; qu'enfin