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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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20 185 résultats pour « reglement interieur »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article ANNEXE III

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES FONCTIONNAIRES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-28 à R. 222-29 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article D1332-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire prévu à l'article D. 1332-47 ainsi que le règlement intérieur de la baignade artificielle sont affichés de manière visible pour les usagers.

Article D611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 82

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions prises en application du dernier alinéa de l'article L. 611-1, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.

Article D511-96-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

Le bureau élabore le règlement intérieur, dont l'approbation est soumise au vote de la chambre d'agriculture réunie en session. La même procédure est appliquée pour chaque mise à jour.

Article R3411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

Code de la défense

Le directeur général de l'institut est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement ainsi que des dispositions du règlement intérieur de l'institut.

Article 6

—

Le Conseil supérieur adopte son règlement intérieur sur proposition de son président.

Article 292-11

—

Les personnels de la musique sont assujettis au règlement sur le service intérieur des compagnies républicaines de sécurité.

Article D914-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 75

Code rural (nouveau)

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.

Article D6136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36

Code de la santé publique

La communauté élabore son règlement intérieur qui précise notamment ses modalités de fonctionnement.

Article D621-27-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 00

Code rural (nouveau)

La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.

Article Annexe à l'article R124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Code de la justice pénale des mineurs

Dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires spécifiques aux mineurs détenus

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves.

Article D714-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 52

Code de l'éducation

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil culturel, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article D714-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le règlement intérieur du service fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil des sports, et notamment la périodicité de ses réunions, les règles de quorum, les modalités de délibérations et de représentation de ses membres, les modalités

Article 12

—

Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.

Article R914-13-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.

Article D8121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Code du travail

Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil.

Article ANNEXE II

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DE L'ASSEMBLÉE DES MAGISTRATS DU SIÈGE ET DU PARQUET DU TRIBUNAL D'INSTANCE Par application des articles R. 222-11 à R. 222-21, R. 222-24 à R. 222-27 et R. 222-36 à R. 222-38 du code de l'organisation judiciaire, le présent règlement

Article 10

—

Le directeur de l'IREL, assisté d'un bureau dont il choisit les membres, met en oeuvre les délibérations du conseil de direction, prépare le budget, l'exécute, assure la gestion ordinaire de l'IREL et soumet le règlement intérieur de celui-ci à l'approbation

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