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de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société, que l'apport avait été réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de la combinaison des deux derniers textes que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d'agir au nom des porteurs de parts des fonds communs de placement qu'elles gèrent pour faire valoir

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; Sur le deuxième moyen Attendu que M.

un dédommagement à raison d'actions de dénigrement qui auraient été menées par la société Total (...) ; qu'il n'y a donc pas identité d'objet entre ces deux actions ; "alors que l'action en dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

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un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'il en résulte que dans toute procédure engagée sur le fondement de ces textes à l'encontre d'une société en liquidation judiciaire, celle-ci est représentée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai pour intenter l'action en garantie court du jour de la

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1993 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... et la société Domaine du Penlois font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en résolution fondée sur l'article 1648 du code civil alors, selon le moyen, : 1° / que le délai de prescription

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référence à aucun texte de loi mis à part les dispositions de l'article 170 du Code de procédure pénale, texte inapplicable en l'espèce puisqu'aucune information n'a été diligentée ; que les demandes

la vente par la banque de leur bien hypothéqué consécutive à un désaccord en 1992 sur les modalités de remboursement du découvert, assigné la banque en restitution d'intérêts ; que le tribunal ayant rejeté