CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 774 FS-P+B Pourvoi n° F 14-25.131 R

La Cour de cassation (Soc., 25 janvier 2017, pourvois n° 15-23.367, 15-23.169, Bull. 2017, V, n° 16) a rejeté les pourvois formés par la société et par M. [P] contre cet arrêt. 6.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 11 FS-B Pourvoi n° H

Par décision du 8 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 7.

réquisitions du 7 janvier 2004, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 3 avril 2002, devenu définitif après rejet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

l'économie du contrat en résultant, les consorts [J]-[K] ont engagé une action en paiement de diverses sommes ; que, par un arrêt d'une cour d'appel du 10 novembre 2011, devenu irrévocable à la suite du rejet

A s'est toutefois désisté de ce pourvoi, ce dont une ordonnance du 22 février 2005 lui a donné acte ; que M.

que l'intéressée avait droit au bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie du 23 avril 1992 au 30 avril 1996 ; qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 20 avril 2000 a rejeté

Par arrêt du 22 mai 2014, devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi formé par M. [V] (Crim., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-84.221, Bull.

fins d'exécution d'une condamnation à douze ans et six mois d'emprisonnement, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Gênes du 9 octobre 2009 et devenue exécutoire le 13 juillet 2012 à la suite du rejet

Par arrêt du 29 juin 2016, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé contre cette décision. 4.

d'une application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel du 19 mai 1992 et de l'arrêt du 3 octobre 1995 qui a rejeté

la rupture du contrat de travail et du travail dissimulé ; Attendu que par un arrêt du 11 mars 2014 (Crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461, Bull. n° 75), la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] sont intervenus à l'instance ; que, par arrêt du 17 décembre 2013, devenu irrévocable, par suite du rejet du pourvoi (1re Civ., 9 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.520), M.

qu'elle a formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 1er avril 2003 de la Cour de Cassation qui a, par le même arrêt, rejeté les pourvois formés par les deux autres accusées ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.