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7 315 résultats pour « renonciation aux prestations de sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16317b9f94e984650c337

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 1er décembre 2016, [S] [D] épouse [M] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b1631eb9f94e984650c4bf

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le17 janvier 2018, [D] [T] [X] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2205267_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires.

Source officielle
CC

soc

613720becd580146773ee035

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

selon lequel l'interessée avait perdu la qualité d'assurée sociale à compter du 15 juin 1977 en application des dispositions de l'article L.253 du Code de la sécurité sociale (ancien), avait été invoqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a11

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

GFI SECURITIES LIMITED le 9/10/2018 aux droits de laquelle vient la société AUREL BGC, - condamne Monsieur [L] [M] à rembourser à la société AUREL BGC venant aux droits de la société GFI SECURITIES

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c987f1d01e3c86f08229

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, qu’elle a réceptionné le 26 février 2020, ayant pour objet un réajustement des cotisations et contributions de sécurité sociale en fonction du montant de ses revenus perçus en France et à l’étranger

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c4052a

Cassation

23 mai 1973

23 mai 1973

1969, ASSIGNA POEY DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU QUART DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON FILS ; QUE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION PRECEDEMMENT ALLOUEE ET DES PRESTATIONS

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66162bd299851e0008f1e470

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[T], au visa de l'article R 142-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 du code civil, que le privilège de juridiction ne peut pas être écarté alors qu'elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16309b9f94e984650be49

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 mai 2018, [O] [C] épouse [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65b16345b9f94e984650ca95

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 août 2016, [Y] [W] épouse [I] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le tribunal de commerce de Paris par jugement du 8 août 2023 a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société OPEN ENERGIE et a désigné la société AXYME en la personne de Me [R] [B] en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdcc2358290d02dc0befdce

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Saisie d'un pourvoi formé par la société Robert BOSCH, par arrêt du 6 octobre 2017, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 23 juin 2016, en

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

65bc61e84fb290a346074294

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 avril 2023, [C] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b233

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

2010 que la société SAFETIC a pris cette dénomination sociale, se dénommant auparavant société EASYDENTIC ; Ainsi, la société ARCHI CUBE établit qu'elle a signé le contrat d'abonnement de sécurité

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c5133b

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de Sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c986f1d01e3c86f081fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Paris, Monsieur [S] [J] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08586

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Paris, Monsieur [K] [E] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201081

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

sociale de Paris (section 5), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Attendu que la directive précitée s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201284

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Sociale.

Source officielle

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