G... était propriétaire d'un bâtiment à usage de garage, retenu qu'il l'avait acquis par prescription trentenaire à laquelle il n'avait pas renoncé de manière expresse en déclarant à des tiers qu'il offrirait

de ses missions auprès des organisations internationales, il s'en inférait que conformément aux principes du droit international coutumier, repris par la loi du 9 décembre 2016, en présence d'une renonciation

de ses missions auprès des organisations internationales, il s'en inférait que conformément aux principes du droit international coutumier, repris par la loi du 9 décembre 2016, en présence d'une renonciation

annuelle et reprise de l'acte initial du 7 juin 1980, selon laquelle les parties n'étaient pas liées par un bail mais par une convention d'occupation précaire, énoncer que celle-ci constituait une renonciation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui seront versés à Me Maillet sous réserve d'une renonciation expresse de celui-ci au bénéfice

La renonciation expresse et définitive à la prestation en nature inclut donc également la renonciation à l'indemnité compensatrice.

le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de renonciation

l'acquéreur a eu connaissance, lors de la vente, des charges non déclarées ; que les règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange ; qu'en considérant, au contraire, que seule la renonciation

la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète et, sauf renonciation

avec la société SAPA destiné à la recherche d'insectes en activité puis à leur éradication, ni de la clause de répartition entre vendeur et acquéreur du coût de l'intervention de l'entreprise, la renonciation

" " alors que la circonstance aggravante de réunion n'a pas été retenue par l'arrêt de renvoi ; que dès lors, en l'absence de lecture par le président de la question n° 2 ou de renonciation expresse

L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE RICHARD-OTA LES SOMMES RECLAMEES PAR LE PERSONNEL CONGEDIE AVANT LE 30 NOVEMBRE 1971, CE QUI ETAIT LE CAS DE LEROY; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION

somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

de destination ; - de condamner l'Etat conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme de 1 000 euros ; cette somme sera versée à l'avocat sous réserve d'une renonciation

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'avocat qui sera commis d'office et sous réserve d'une renonciation

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'avocat qui sera commis d'office sous réserve d'une renonciation

ils soutiennent que le mandataire du bailleur, postérieurement au congé, a notifié une proposition de révision du loyer en date du 27 novembre 2018 et a délivré un avis d'échéance, constituant une renonciation