[K] qui avait déclaré, dans sa main-courante, qu'une mention du bail était « rédigée au stylo bleue » en émettant l'hypothèse qu'« un projet de bail a fort bien pu lui être délivrée avant le 8 décembre

la société International House fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la seule conclusion d'un deuxième bail dérogatoire ne suffit pas à caractériser la renonciation

René Y..., en sa qualité d'héritier, le 5 octobre 1995 ; que ce dernier avait renoncé à la succession de son père par acte du 20 septembre 1995 ; Attendu que, suivant mémoire du 28 octobre 1997,

Avant que l'expert désigné par le juge ne rende ses conclusions, elle a notifié à la société [5], le 8 février 2016, sa renonciation à la préemption. 4.

l'attaché commercial est rémunéré en fixe et à la commission" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; alors, que, 2 / à aucun moment, Mme X... n'a renoncé

Michel X... ne pouvait être regardé comme ayant été mis en mesure d'exercer son droit à réintégration ou d'y renoncer ; qu'en retenant l'existence d'une telle renonciation, sans constater l'existence d'une

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que le paiement d'une dette, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque

des pertes ou qu'il n'a pas manifesté son mécontentement avant de renoncer à son contrat ; Que l'abus de droit ne peut pas plus se déduire du temps qui s'est écoulé depuis la souscription ; qu'en effet

formées à l'encontre des sociétés Logsys et SFD auxquelles elle imputait des actes constitutifs de concurrence déloyale, la société Neurones a interjeté appel ; que faisant valoir qu'elle avait transféré avant

invoquer la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur s'en prévale que si, par son comportement, celui-ci a marqué sans équivoque la volonté d'y renoncer

qu'il fût en demeure ; que la renonciation du locataire à être déchargé en conséquence de son obligation de s'acquitter des échéances du loyer à échoir, lorsque l'obligation corrélative du bailleur est

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits

à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité

fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande formée à l'encontre de la banque, alors que, selon le moyen, dans la procédure à jour fixe, les conclusions de l'intimé qui sont déposées avant

cours duquel une proposition de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait

Y... un risque de déni de justice fondant la compétence des juridictions françaises, sans expliquer en quoi la banque devait justifier a priori de sa renonciation à son immunité, avant qu'ait même été

à se prévaloir de son droit de propriété, a violé l'article 545 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombait à l'épouse, qui se bornait à soutenir avoir commis une erreur en reconnaissant que les

avant la date limite de paiement du prix, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette réception une volonté dénuée de toute équivoque de renoncer à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'en