A PARTAGE SES BIENS ENTRE SES QUATRE ENFANTS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE LUI VERSER, CHACUN POUR UN QUART, UNE RENTE ANNUELLE DE 14.400 F ; QUE LE SIEUR ...

X... en indemnisation de son préjudice patrimonial au titre de l'arriéré de rente, ainsi qu'une rente annuelle de 1 736 euros et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de déduire de l'indemnité lui revenant

OUALID, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA RENTE ANNUELLE DE 1.200 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL POUR LA PERIODE ALLANT DU 13 AOUT 1971 JUSQU'AU 31 JANVIER 1977, DOIVE ETRE MODIFIEE, SOUS RESERVE TOUTEFOIS

= 531. 319, 60 euros + rente annuelle de 16. 640 euros,/- droit à réparation : 354. 212, 74 euros + rente annuelle de 11. 093, 33 euros ; que sur les gains professionnels futurs, selon l'expert, l'état

de consommables : une rente annuelle de 5 700 euros à capitaliser ; * frais de véhicule adapté : 50 897.70 euros, outre une rente annuelle de 10 179.54 euros à capitaliser ; o s'agissant des préjudices

écritures, Monsieur Elie X... qui accepte le taux de 8 % retenu par l'expert, demande au titre de la réparation de son IPP à compter du 22 juillet 2009, la somme de 15. 664, 00 euros sur la base d'une rente

Il a été convenu du paiement d'une somme de 20 000 euros et d'une rente annuelle viagère d'un montant de 23 316 euros payable mensuellement.

pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification, la chose jugée en restreignant les droits consacrés par un arrêt, d'où il suit qu'en l'espèce, en modifiant le quantum de la rente

possédait sur deux immeubles sis à Limoges, en se réservant la jouissance d'un appartement de l'un de ces immeubles ; qu'une clause de cette donation prévoyait le versement par Mme X... à sa mère d'une rente

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation du préjudice pour assistance d'une tierce personne à une rente annuelle d'un certain montant alors, selon le moyen : 1 / que, la

Mme C relève appel de ce jugement et demande la réformation de son article 3 en ce qu'il lui accorde une indemnité de 743 984 euros et une rente annuelle d'un montant de 128 544 euros, ainsi que l'annulation

REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE LE MONTANT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET A LA CAISSE AUTONOME LES ARRERAGES ECHUS AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE

comme suit : sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % du 9 décembre 2006 au 8 décembre 2008 et d'une rente annuelle de 17. 355 € * arriérés de la rente du 9 décembre au 31 décembre 2006 17. 355

ans, soit 7,031, le préjudice économique de cette partie civile s'établit ainsi : 296 133 x 50 % x 7,031 = 1 041 055,50 francs, somme de laquelle il convient de déduire le capital représentatif de la rente

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée puisqu'une aide humaine permanente a été allouée pour l'avenir sous la forme d'une rente annuelle viagère. 7. Le moyen est donc recevable.

[G] échu et connu, en fonction des éléments non contestés du dossier – soit un taux d'incapacité de 100 %, une rente annuelle de 19 263,00 euros, une période d'incapacité démarrant le 22 mai 2017, et une

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 52.560 € la rente annuelle viagère accordée à Monsieur [N] au titre de la tierce personne à compter du 1er

X..., au titre de son préjudice lié à son incapacité fonctionnelle, un capital de 9 169, 89 euros au titre de l'arriéré de rente pour la période du 24 juillet 1999 au 30 juin 2008, et une rente annuelle