privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M.

Hedj X... ayant souscrit un contrat d'assurance habitation et responsabilité civile auprès de la société Azur assurances (l'assureur), les consorts Y... ont demandé à être directement indemnisés par l'assureur

La cour d'appel a énoncé à bon droit que l'article 1992, alinéa 2, du code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit

et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

civile professionnelle et responsabilité financière s'exerce à concurrence de 35.000.000 francs sous déduction d'une franchise par sinistre de 2.000.000 francs en responsabilité civile professionnelle

instance, n'excluant pas la recherche de sa responsabilité civile envers ses cocontractants.

Pourvoi n° W 16-13.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

immobilière Vesta, ayant pour gérante Mme B... et pour associées deux sociétés civiles immobilières dont les gérants étaient respectivement Mme B... et M.

de responsabilité ; que seul M.

civile de cette dernière est susceptible d'être engagée par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, selon lesquelles le commettant doit répondre du dommage causé par ses

préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa, assureur en responsabilité civile, au titre des non-conformités

R..., notaire associé de la société civile professionnelle [...], [...] et [...], devenue la société civile professionnelle Dev Koytcha et A... I... (le notaire), M. et Mme E...

[N] [B] ne peut être retenue à défaut de pouvoir caractériser la moindre faute dans la réalisation des travaux ; DIRE ET JUGER que la garantie responsabilité civile souscrite par M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

immobilière Actarus (SCI), assurée selon police responsabilité civile auprès de la société MMA assurances (les MMA), a confié des travaux de rénovation d'un immeuble à la société O Tursun Otc, depuis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003), que la société Omega productions (la

Nous excluons au titre de la garantie "Responsabilité Civile" tous les dommages causés par des véhicules terrestres à moteur.