Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 3 de l'article 39, relatives à la déduction des allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise pour frais de représentation et de déplacement,

Article L212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 23

Code du cinéma et de l'image animée

de spectacles cinématographiques qui réalise plus de 25 % des entrées ou des recettes dans une zone d'attraction donnée ou plus de 3 % des recettes au niveau national doit offrir aux exploitants de la même zone d'attraction dont la part de marché représente

Article L721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de la propriété intellectuelle

Le cahier des charges d'une indication géographique précise : 1° Le nom de celle-ci ; 2° Le produit concerné ; 3° La délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé ; 4° La qualité, la réputation, le savoir-faire traditionnel

Article 3

—

C de l'article 9-1, les mots : " à fond noir " sont remplacés par les mots : " à fond foncé " ; 5° L'rticle 17 " Dons " est supprimé ; 6° A l'annexe II : a) Il est ajouté dans le tableau : " exemples de panonceaux M4 ", le panonceau M4z ainsi représenté

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Représentation des parts Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Chaque part représente une fraction du capital social.

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

Il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble après l'entrée en jouissance du logement sur autorisation de l'assemblée générale votée à la majorité des associés présents ou représentés.

Article 1

—

Il est créé un certificat complémentaire "encadrer les arts martiaux mixtes" associé : - aux mentions "activités de la savate ", "boxe ", "judo-jujitsu", "karaté, wushu et disciplines associés", "lutte et disciplines associées" et "sports de contact et

Article 1846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code civil

La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs

Article 10

—

II. - Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information, en vue de la présentation d'un budget global de site à ses membres.

Article R821-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé survivant, sans qu'à la date du décès de ce dernier, les parts sociales ou les titres de capital des autres associés aient été cédés

Article 1867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Code civil

Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

Article 422-240

—

Le rapport annuel, le bulletin semestriel et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

Article 422-226

—

Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.

LEGIARTI000029991804

—

Article 20 Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'UESL, notamment celles relatives à la représentation des intérêts communs des associés, et veille à leur mise en œuvre.

Article Annexe VIII

—

Les figures 1 à 3 de la présente annexe donnent une représentation de la trouée d'atterrissage rectiligne. La figure 4 de la présente annexe donne une représentation d'une trouée d'atterrissage courbe.

Article R6223-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

Code de la santé publique

La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.

Article 28

—

Intégration de nouveaux établissements-composantes Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration.

Article L5312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux

Article L202-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts : 1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ; 2° Soit chaque associé dispose d'une voix.

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