SARL [H] [5], a sollicité auprès de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) le 14 décembre 2018, le bénéfice de l'exonération personnelle des cotisations sociales au titre de l'aide aux chômeurs créant ou reprenant

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1998), que par contrat du 19 décembre 1991, la société Scorpio maritime (société Scorpio), représentée

au sein de la société ; qu'elle avait ajouté que les correspondances étaient échangées dans le cadre de la relation de distribution entre la société ETE et SFR, la première étant le plus souvent représentée

"dans sa plainte datée du 15 octobre 1996, reçue par le doyen des juges d'instruction le 17, Henri X... a déclaré sa constitution de partie civile "au nom de la société Fied'Formation, en tant qu'actionnaire

[E] son représentant légal, à l'audience devant le tribunal du commerce, qui dès lors, ne pouvait représenter valablement les actionnaires minoritaires, - la caractérisation d'un droit à agir en raison

[O] son représentant légal, à l'audience devant le tribunal du commerce, qui dès lors, ne pouvait représenter valablement les actionnaires minoritaires, la caractérisation d'un droit à agir en raison

Emmanuel Y... a représenté la part en indivision pour les assemblées générales suivantes ; qu'une assemblée générale s'est tenue le 16 mars 1993 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé

S.A. a été créée le 3 juillet 1996, avec pour objet social, l'importation, l'exportation, toutes activités de commerce, la vente ou la représentation de tous produits ou marchandises, ainsi que la prestation

X... un pouvoir de représentation de cette société à l'égard des tiers ainsi qu'un pouvoir de déterminer et de mettre en oeuvre les orientations de la société ; qu'il en découle que la détermination des

Y... automobiles       automobiles SAS (la société) avait pour actionnaires Mme X..., Mme Y... et d'autres membres de la famille Y..., la première détenant 11,77 % du capital social ; que des discussions

remplissent plus les exigences minimales de liquidité qui conditionnaient son admission sur le marché participe du même objectif de protéger les investisseurs - qui ne se réduisent pas aux seuls actionnaires

préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée

[U], [Z] et les sociétés Polytech reprennent les mêmes moyens.

La société U Web, [E] [M], la société Alliance MJ représentée par Maître [U] en qualité de mandataire judiciaire de la société U Web et la société AJ Partenaires, représentée par Maître [V], en qualité

[X] et/ou son cabinet avaient, pendant l'arbitrage, représenté les intérêts de sociétés détenues par M. [G], M.

représentation en justice prenant nécessairement fin dès que la décision du juge est rendue.

président du conseil d'administration de la première et associée de la seconde ; qu'assignée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière par la société Viveros Tissot Richter, la SNC X..., représentée

X..., actionnaire de la société Bonhomme, en a été nommé administrateur en 1975 ; qu'il a renoncé à son mandat en 1987 et qu'il en a été à nouveau investi à compter du 3 février 1994 ; qu'il a été licencié

jamais ; le rapport de gestion prétendument présenté à l'assemblée générale et transmis au greffe le 13 octobre est nécessairement un faux en ce qu'il fait état de la mise à disposition des actionnaires