d'une part, ET : DEFENDEUR(S) : Mme [Z] [M] [W] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée M.

Caroline ABIVEN, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assisté de Aline SAVIN, Greffier ; Dans l'affaire opposant : DEMANDEUR(S) : Mme [I] [O] NEE [L] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante, ni représentée

Non comparant ni représenté, D'UNE PART, ET INTIMÉE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BERRY TOURAINE [...]

Or en vertu du principe suivant lequel « nul ne plaide par procureur », applicable devant les juridictions administratives, la représentation des parties est limitée au ministère des mandataires énumérés

Par ordonnance du 26 janvier 2022, le juge des référés a : nommé la SCP [X] en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire ad hoc pour une durée de 3 mois aux fins de représenter les parts

[F] [V], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée d’une part DÉFENDEURS : Madame [T] [G], demeurant [Adresse 4] non comparante, représentée par Me IHADADENE avocat au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Répertoire général : 2026 001154 Entre : La société CASA SERVICE MACHINE (SA) [Adresse 1] Demanderesse, Non comparante, non représentée D'une

AUCUNE DISTRINCTION ENTRE LES AFFAIRES SELON QUE LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR UN AVOCAT EST OU NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; ET, D'AUTRE PART

les parties, postulé et plaidé devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires; qu'il n'est pas établi par les pièces de la procédure qu'Henri E... ait lui-même assisté, représenté

[B] [P], demeurant [Adresse 9] non comparant, ni représenté Monsieur [M], [O] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

QUE LA REPRESENTATION D'UNE PARTIE NE PEUT S'OPERER QUE PAR UN AVOCAT, PAR UN SALARIE DE LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, PAR UN DELEGUE SYNDICAL OU PAR LE CONJOINT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'IL

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

procédure civile pour solliciter la nullité absolue de l'assignation, le texte renvoyant à des irrégularités de fond liées aux défauts de capacité ou de pouvoir, notamment d'une personne assurant la représentation

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

MAIRIE DE [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée d’une part DÉFENDEURS : Madame [T] [F], demeurant [Adresse

31 décembre 1971, qui a été déclaré applicable dans les territoires d'outre-mer par l'article 81 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, précise que " nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter

gouvernement ; Dans leur rédaction résultant du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989, l'article R. 108 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confie le monopole de la représentation

Madame [O] [Z], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée d'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [U], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge