professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation

syndical central qu'au niveau de l'entreprise, à laquelle est assimilée l'UES reconnue entre plusieurs personnes juridiques, à condition qu'elle comporte au moins deux établissements de cinquante salariés

restent représentés à son conseil d'administration ; que seuls les quatre-vingt-trois employés des succursales cédées ont cessé d'être électeurs, soit environ le sixième du personnel de la Banque ; que

Y..., son délégué, n'était pas habilité à représenter un salarié dans une instance prud'homale au regard de l'article R. 1453-2 du code du travail, et a invité M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la société Francisco Coelho, représentée par Me Gilles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022

les effectifs des établissements disposant de leur propre CHSCT ne doivent pas être pris en compte pour évaluer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du NOD, sauf à instaurer une double représentation

B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-et-Marne refusant de renouveler sa carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport de

A B, représenté par Me Vilain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle la Haute autorité de l'audit a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des commissaires

A B, représenté par Me Khiter, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées et de sécurité (CNAPS) a refusé

A C B, représenté par Me Lebon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, l'association Télé Millevaches représentée par Me Crusoé, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 4 décembre 2024 notifié

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la SAS Imagerie 06, représentée par la Selarl Cormier Badin Apollis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, le Centre national d'enseignement agricole par correspondance (CNEAC), représenté par Me Granger, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société United Parcel Service (UPS) France, représentée par Me Héron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

B... représenté par Me Pierrat, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir son habilitation pour sa société Ambiance Bureau sous astreinte de 500 euros par jour de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société de récupération et de valorisation Vacher, représentée par la Selarl CJA Public, demande l'annulation de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société New Casimir, représentée par Mes Gohet et Frizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société la société Hôtel des Victoires, représentée par Mes Gohet et Frizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société SAPM Pernety Montparnasse, représentée par Mes Gohet et Frizon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision