4 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel notifiées et déposées le 19 février 2014, chacune des salariées sollicitait une somme de 1 000 euros au titre de l'article

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1 et 311-8 du code pénal et des articles 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B

6, 8 et 10 de la Convention des droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif

chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution tendant à la suppression d'une astreinte préalablement ordonnée en application de l'article

Louis XP..., demeurant ..., 19 / de M. Jean XS..., demeurant ..., 20 / de M. Hugues XU..., demeurant ..., 21 / de M. Antoine XV..., demeurant 38130 Echirolles, 22 / de M.

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

la teneur est d'ailleurs reprise aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : (...)

Le tribunal a également ordonné le transfert des contrats de travail au jour de la reprise sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail. 7.

Le 19 mai 2016, après avoir obtenu une expertise en référé, elle a assigné MM.

été reprises au second alinéa du paragraphe 5 de l'article 20 de ce règlement.

par elle ; Attendu que la société ENA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 19 juin 1992) d'avoir décidé que les contrats de travail de M.

ans d'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

et en partie assortie du sursis avec mise à l'épreuve, constitue une sanction adéquate ; "alors que ne répond pas à l'exigence des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, l'arrêt qui condamne Pascal

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 et 2224 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 13.

ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de l'article

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour Recevabilité du premier moyen du pourvoi n° B 19-19.213 7