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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232f3
15 mai 2002
Chaib, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 mai 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le
6079a8519ba5988459c4ca41
5 septembre 1994
Richard, contre l'arrêt de la cour d' appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 30 mai 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction de séjour
613725e4cd58014677421551
14 mars 2001
Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction, à titre définitif, du territoire français
61372569cd5801467741d815
28 novembre 1995
sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98f
13 septembre 2011
X... ayant présenté, le 19 mai 2010, une requête en relevé de la forclusion atteignant sa déclaration de créance, le juge-commissaire l'a déclarée irrecevable par ordonnance du 30 juin 2010.
613726a1cd5801467742734f
20 mars 2007
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2006, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité électorale et d'inéligibilité ; Vu le mémoire
61372626cd5801467742352c
29 janvier 2003
Dragan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français ; Vu le
6079a87a9ba5988459c4d69f
28 février 2001
LA COUR, CASSATION sur le pourvoi formé par X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 28 octobre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction
comm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00890
19 juin 2007
au juge-commissaire en vue d'être relevé de la forclusion ; Attendu que l'ONF fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la requête en relevé de forclusion, alors selon le moyen : 1°/ que les dispositions
6253c889bd3db21cbdd858dd
16 octobre 2001
le 4 septembre 2001 jour de la clôture, - de rejeter la requête en relevé de forclusion déposée par Monsieur B... aux motifs qu'il n'avait pas la qualité pour agir aux lieux et place des héritiers de
6253ca90bd3db21cbdd8b601
le 4 septembre 2001 jour de la clôture, - de rejeter la requête en relevé de forclusion déposée par Monsieur A...aux motifs qu'il n'avait pas la qualité pour agir aux lieux et place des héritiers de Monsieur
613725c8cd580146774207a2
23 juin 1999
Abdelali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00424
6 avril 2022
[N] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 9 décembre 2020, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'interdiction.
613725b1cd5801467741fd0b
18 novembre 1997
l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ASAR Khairy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui a déclaré irrecevable sa requête
6137261acd58014677422f9c
12 février 2003
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction du territoire français
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04821
6 novembre 2013
Ali X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 avril 2012, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du
6079a8389ba5988459c4c2a1
15 mars 1988
Wilfrid, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions.
6137262ccd58014677423810
5 septembre 2001
Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du
6079a81f9ba5988459c4bd4e
21 mai 1990
; Attendu que Max X... a présenté une requête en relèvement de l'incapacité électorale attachée à la condamnation dont il a fait l'objet le 18 juillet 1950 par le tribunal militaire aux armées des troupes
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01354
16 décembre 2008
requête en relevé de forclusion, a, en l'absence de conclusions d'irrecevabilité de la demande d'admission comme nouvelle en cause d'appel, statué sur cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
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