Sur l’irrecevabilité relevée d’office de la demande de requalification de la cession de droit au bail en cession de fonds de commerce Selon l’article 14 du code de procédure civile, « nulle partie ne

Jacques X... et l'EURL ont demandé la requalification de ce bail en bail rural à long terme avec toutes conséquences de droit et le GFA, à titre reconventionnel, la résiliation du bail aux torts du locataire

en contrat à durée indéterminée, dit que la requalification prononcée entraînait nécessairement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et constaté que le terme

Concernant la demande de reaualification du contrat de travail à durée déterminée : - faire droit à la demande de Madame [V] et lui accorder, l'indemnité de requalification d'un montant de 3 142 €,

vérifier le bien-fondé des motifs de recours des contrat à durée déterminée au motif inopérant que seul le conseil de prud'hommes aurait une telle compétence, le tribunal judiciaire qui a méconnu son office

à titre principal, à une telle requalification.

entrepris en ce qu'il a condamné l'Office du Tourisme d'[Localité 4] à verser à Madame [U] une indemnité de requalification.

Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Requalifié

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 4.

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'Office auxerrois de l'habitat

qu'en substance, il est reproché aux prévenus de s'être frauduleusement soustrait au paiement total ou partiel de l'impôt par omission de déclaration; que les premiers juges ont, à bon droit, requalifié

, cinq indemnités compensatrices de préavis, cinq indemnités de licenciement, cinq indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les

un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à conclure sur ce point ; qu'en jugeant, pour condamner à paiement la société Investissement et commerce, qu'il convient de requalifier les

cadre de plusieurs contrats à durée déterminée puis, à compter du 31 mai 2005, en contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2008 pour notamment obtenir la requalification

salarié n'a pas mis en cause la société Explorer et n'invoque pas les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert du contrat de travail ; qu'en relevant ce moyen d'office

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 janvier 1995 et de l'avoir

réclamaient une requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ; qu'en procédant d'office à une telle requalification, la Cour d'appel a violé les articles 12 du Code de procédure

Examen des moyens Sur le moyen proposé par l'officier du ministère public 4.