Motifs Sur la requalification des CDD en CDI et l'indemnité afférente Le salarié demande la confirmation de la requalification de la succession de ses contrats précaires en deux contrats à durée

- la requalification en contrat de travail à durée indéterminée intermittent La salariée soutient qu'à défaut de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein

les faits poursuivis en délit de violation des obligations ou interdictions résultants des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, faits prévus et réprimés par l'article 434-41, alinéa

annuelle d'heures de travail garantie et d'obtenir paiement de rappels de salaire, - à titre subsidiaire, de voir requalifier la relation de travail depuis janvier 2001 en un contrat à durée indéterminée

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision de rejet de la demande de requalification de l'engagement en contrats d'agent non-titulaire 2.

(sic) ; que l'accord d'entreprise de la société Adrexo du 11 mai 2005 prévoit notamment : - 1.9 Durée annuelle de référence garantie au titre du temps partiel modulé : La durée annuelle de référence prévue

Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS QUE l'article 33

aux CDD d'usage autorisé par les dispositions conventionnelles - à l'article 5.4.3 - et éviter ainsi le recours à des CDI pour l'emploi de ses intervenants - les conditions de recours au CDD d'usage

tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification

de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat

[W] entend voir : -confirmer la requalification en contrat à durée indéterminée mais à temps plein -augmenter le montant de l'indemnité de requalification allouée par les premiers juges -reconnaître

Le défaut du respect du délai de carence pour des contrats ne portant pas le même motif de recours entraîne la requalification.

313-1, 313-2, 321-1 et 321-4 du Code pénal, l'article préliminaire, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, sauf en ce qu'il a requalifié les contrats emploi-solidarité en contrat à durée indéterminée et a condamné le Centre hospitalier à payer à Mme X... une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le

[S] entend voir : -confirmer la requalification en contrat à durée indéterminée mais à temps plein -augmenter le montant de l'indemnité de requalification allouée par les premiers juges -reconnaître

Vu la déclaration d'appel de [L] [B] reçue au greffe de la Cour le 17 janvier 2014.

travail saisonnier pour la période du 13 avril au 30 octobre 2004 par la société Blanchisserie artisanale du Canigou (la société) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir requalifier

JUGER que la société COVED a abusé du recours de façon systématique pour faire face au recours aux missions d'intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente et que

Sur la requalification du contrat à temps plein Monsieur [Z] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute