Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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4 640 résultats pour « requalification en recours en annulation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs
Article 712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
Article L445-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Les décisions prises par l'autorité au titre du présent chapitre sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification.
Article L118-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77
Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. En cas de scrutin binominal, il annule l'élection du binôme auquel ce candidat appartient.
Article L823-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Un organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène est désigné par l'autorité administrative pour assurer leur délivrance, leur transfert et leur annulation, leur suivi ainsi que leur contrôle.
Article L821-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
La garantie de traçabilité ou la garantie d'origine est annulée dès que l'hydrogène qu'elle certifie a été consommé ou injecté dans le réseau de gaz naturel.
Article 520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Article L228-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées.
Article 111 H duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40
L'expéditeur peut annuler le document administratif électronique mentionné à l'article 302 M du code général des impôts avant l'expédition des produits soumis à accise.
Article A322-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 13
Dans le cas où l'évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques est susceptible de mettre en péril la santé ou la sécurité des pratiquants, l'encadrant adapte ou annule les activités.
Article R313-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96
-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence
Article 1
Les nominations sont prononcées par la directrice générale, sur proposition des commissions de requalification créées à cet effet et après avis du conseil scientifique pour les agents relevant de la filière scientifique et technique.
Article 612
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70
En matière correctionnelle ou de police, si l'arrêt et la procédure sont annulés pour cause d'incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article R612-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Article R931-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet.
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