distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs

produites aux débats, il ressort que l'acte de vente a été conclu entre la SCI CEMI et Monsieur X..., en personne, qui avait notamment procédé dans l'immeuble vendu à la création de deux logements par

du 5 mai 1983 pour permettre à la commune, restant propriétaire du fonds cadastré ZM no 49, constitué d'une grange, d'accéder à ce fonds ; que, lorsque la commune a vendu cette grange aux époux Y..., les

distance de passage de 2,80 mètres pour accéder au fonds voisin, après avoir constaté un usage du passage portant atteinte à leur droit de propriété et au droit de jouissance et à la sécurité de leurs

de passage sur ces fonds, depuis la parcelle [Cadastre 17] (le chemin).

De même, le congé pour vendre adressé par les consorts [Z] le 9 octobre 2019 aux consorts [M]-[P] désigne le bien à vendre sous la locution "maison d'habitation".

L'acte de vente comportait une réserve de droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur, sa vie durant, sur une partie des biens vendus qui comprenait l'appartement formant la totalité du premier

[P] irrecevable et mal fondé en son appel incident et l'en débouter ; Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il a : dit et jugé que M.

au terme de cette vente, le vendeur Antoine Z... est bien demeuré propriétaire, outre de sa maison, de restant de son jardin et qu'il n'a cédé qu'une partie de son fonds bien délimité avec la mitoyenneté

Or étaient apparents pour les vendeurs, maîtres de l'ouvrage, au moment de la réception et n'ont fait l'objet d'aucune réserve : les raccords d'enduit après la pose du portail, l'absence d'abaissement

par le fonds du syndicat des copropriétaires est le moins dommageable, alors qu'il n'est pas demandé de substituer à ce droit de passage, une servitude de passage pour cause d'enclave ; dès lors, le droit

de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens du référé et de la présente procédure au fond.

DISCUSSION Sur la résolution du contrat de vente L'article 1641 du code civil pose pour principe que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Les services publics ont de la même façon considéré que le passage dépendait du fonds [U] ainsi que l'attestent MM.

Y..., qui dispose de droits d'usage de biens situés sur la parcelle CE 51, dispose à titre provisoire d'un droit de passage, dans l'attente d'une décision relative à l'établissement d'un éventuel passage

du fonds vendu n'était enclavé.

a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1604 précise que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession

, située sur la parcelle [...] restant appartenir aux vendeurs, l'acte précisant expressément que l'acquéreur en assurerait 'donc' l'entretien et qu'à cet effet, les vendeurs lui conféraient un droit de

Il est ensuite précisé : ' Ce droit de passage s'exercera à l'endroit le moins dommageable pour le fonds de Monsieur et Madame [H], c'est-à-dire sur une bande de terrain de quatre mètres de largeur,

Le seul droit de passage dont bénéficie M.