Le procureur général fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M.

N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

bureau de gare principal avec effet rétroactif au 1er janvier 1986 ; que le 10 juillet 1997, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de changement de résidence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... d'obtenir la fixation chez elle de la résidence habituelle de l'enfant commun et de l'avoir autorisée à s'installer en Australie alors

Il ajoute que le caractère habituel de la résidence ne se définit pas par la possibilité ou non de rejoindre tous les jours cette résidence.

de résidence pour une durée de validité de dix ans. 4.

par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné à résidence

habituelle des mineures chez la mère est en contradiction avec le dispositif qui prévoit leur résidence chez leur père, et chez leur mère, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code

-A. d'avoir débouté le père de sa demande en modification du lieu de résidence des enfants communs, alors que, selon le moyen, l'article 292 du Code civil permet la révision des modalités d'exercice de

Y... étant resté au domicile conjugal en France ; que, saisi sur requête de Mme X..., le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non-conciliation du 10 juin 2010, fixé la résidence des enfants

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; qu'au sens du droit de la nationalité, la résidence s'entend

[O] (l'assuré), au motif que celui-ci, résidant en France mais salarié au Luxembourg à la date de la première constatation médicale du 25 octobre 2018, dépendait de la caisse de ce pays. 2.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Préfet de police de Paris fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 avril 1999), d'avoir assigné à résidence

produites ne permettent pas d'établir le caractère effectif et continu de la résidence, quand seul le caractère effectif de la résidence est requis, la cour d'appel a violé l'article 831-2 du code civil

[9], sur la question de la perte de qualité d'établissement distinct de l'établissement résidence [9] et ses conséquences sur la société Omeris réseau France.

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

principale, où ils déclaraient tous les deux avoir leur résidence habituelle tandis qu'ils qualifiaient leur résidence de [Localité 5] de secondaire, et où les époux avaient conservé l'immatriculation

de tourisme de la résidence, la cour d'appel a violé les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble les articles D. 321-1 et D. 321-2 du code du tourisme ; 4°/ que l'article 1

. ; "aux motifs que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même