accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, - déclare irrecevables les demandes relatives au constat de la résidence

Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevable la demande se rapportant à la " constatation de la résidence

part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si les époux qui, à l'époque de la constitution de l'usufruit, étaient en instance de divorce et avaient une résidence

à la date de sa requête, le 28 novembre 2003, au... à Anglet dans les Pyrénées-Atlantiques ; que l'ordonnance de non-conciliation du 24 février 2004 n'a pu d'ailleurs que se borner à constater la résidence

dossier que la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 a rendu un avis favorable à la délivrance du titre sollicité au motif que "les résidences

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;/b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;/c.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable

et résidence séparée.

LES MAJORATIONS FAMILIALES SONT ATTRIBUEES QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE RESIDENCE DES ENFANTS ET LE SEXE DE L'AGENT SOUS DEDUCTION DES AVANTAGES DE MEME NATURE QUE PERCEVRAIT CE DERNIER OU SON CONJOINT

de fait du défunt ; qu' à l'appui de cette séparation de fait la caisse primaire et le tribunal ont retenu que Mme Y... et son mari avaient des domiciles distincts; que cette seule constatation d'une

que les époux ne pouvaient être considérés comme séparés de fait, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que leur séparation résulterait de circonstances indépendantes de leur volonté dans la mesure

B..., après autorisation de résidence séparée, et sur un certificat médical attestant de la trace de coups, sans rechercher si ces événements s'étaient produits à l'occasion du travail ; qu'en statuant

mari dans ses déclarations ; que les attestations produites par celui-ci pour faire obstacle à l'application du a de l'article 6-3 précité n'établissent pas que sa femme et lui-même n'avaient pas de résidence

PARTIES Kamel X...a formé appel général de ce jugement par acte du 30 juillet 2010 et, par ses conclusions déposées le 13 décembre 2010, il demande à la Cour, par réformation, de dire que la résidence

Y... a introduit une procédure en divorce contre son épouse, Mme X..., qui a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

[N] et de Mme [H] faisant mention d'une décision de résidence séparée du 21 décembre 1999.