; que, par ailleurs, il résulte de l'article L.145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un

X..., "entrepreneur en terrassement démolition sous l'enseigne ETPH", pour un loyer mensuel de 2 417,93 euros HT, soit 2 623,45 euros TTC ; que ce contrat prévoyait sa résiliation de plein droit par le

A cette audience, PAS DE [Localité 3] HABITAT - représenté par [K] [U] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Y] [C] ; et de la condamner

A cette audience, la SA SIGH - représentée par son conseil - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de M.

de cession, l'un des trois candidats repreneurs avait produit une lettre contenant l'accord de la société Natiocrédibail pour transférer à son profit le contrat de crédit-bail, qu'une demande de résiliation

Georges X... se portant caution pour le paiement du loyer ; que la bailleresse a assigné ses locataires et leur caution aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d'obtenir la

Ce bail contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit de la location en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme du loyer et sommes accessoires ou en cas d’inexécution

ou du terme du contrat ; que la résiliation de plein droit prévue à l'article L. 621-28, alinéa 3, du code de commerce en cas de non paiement d'une somme d'argent, qui doit nécessairement être constatée

tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ne peut être requalifiée en action tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, sauf à modifier la demande

tendant à voir prononcer la résiliation de plein droit du bail commercial ne peut être requalifiée en action tendant à voir constater la résiliation de plein droit du bail, sauf à modifier la demande

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de deux mois pour régulariser la dette.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

contre l'ordonnance du juge-commissaire de prononcer la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de constater cette résiliation de plein droit du bail, toujours au visa des articles L.622-14 et

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du contrat et a cessé de payer les loyers ; que, le 10 novembre 2010, cette dernière l'a assignée en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location à compter du mois de juin 2010

A l’audience du 09/03/2026, l’EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT représenté par Mme [R] [C] demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [Q] [L]

A cette audience, la SA D'HLM SIA HABITAT représentée par Maître [X] [B] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Y]  ; et de