Codes de loi français

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

VII. - A. - Lorsqu'il est l'autorité de résolution de l'entité de résolution d'un groupe de résolution, le collège de résolution s'efforce de parvenir, au sein du collège d'autorités de résolution constitué à cette fin, à une décision commune avec les

Article R626-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Il lui transmet un document justifiant de la cessation d'activité ou de la cession partielle d'activité.

Article 730 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.

Article R613-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 43

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-2.

Article R613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 17

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le représentant des créanciers ou le liquidateur judiciaire vérifie les créances correspondant aux fonds mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 613-30-1.

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98

A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

CLAUSES TYPES À INSÉRER DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ACTE DE CESSION D'UN TERRAIN DESTINÉ À LA CRÉATION D'UN GROUPE DE CONSTRUCTIONS LORSQUE LE BÉNÉFICIAIRE DE LA CESSION N'EST PAS UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE OU UN ÉTABLISSEMENT Article A.

Article R5141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La convention mentionnée au second alinéa de l'article L. 5141-6 prévoit : 1° L'identification des terres domaniales pour lesquelles le bénéfice d'une ou plusieurs concessions gratuites est demandé ; 2° Le programme des travaux à réaliser par l'établissement

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Les articles L. 141-2 à L. 141-22 ne sont pas applicables à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce intervenant par suite de la cession ou de l'apport en société d'un patrimoine affecté.

Article L613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de

Article 373-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité, à moins qu'il en ait été privé par une décision judiciaire antérieure.

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 62

-Les modifications dans la répartition du capital d'une entreprise d'investissement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et

Article 1518 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 56

Par exception aux dispositions du cinquième alinéa, pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-47, l'estimation des pertes qu'auraient subies dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire les détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et les créanciers de la personne soumise

Article 2

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