Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

X..., seule une résiliation avec préavis de trois mois aurait dû être notifiée par la société et que celle-ci lui a nécessairement causé un préjudice en rompant les relations contractuelles sans respecter

retient que si la violation d'un contrat dont la poursuite n'est pas contestable peut constituer un trouble manifestement illicite, il n'en est pas de même lorsque le cocontractant soutient avoir respecté

dans un mémoire du 9 avril 2004, tendant à ce que soit prononcée la nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de Patrick X..., pour non-respect

la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la durée du bail entre particuliers est de trois ans, que les consorts X... ont appliqué les dispositions de l'article 15 de cette même loi et que le congé, qui respecte

X... diverses sommes à titre de salaire, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société GSI n'avait pas respecté

elle étant donné la mauvaise qualité de ses prestations ; que la société Aidis a assigné la société Cicile en paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu le contrat de distribution exclusive sans respecter

Ils ont assigné la clinique et son actionnaire majoritaire, la Mutualité française limousine, en paiement d'une indemnité au titre du non-respect du délai de préavis et de dommages et intérêts au titre

Y... a demandé, à titre principal, à la cour d'appel de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

déclare Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut que la requête afin de prolongation du Préfet est irrégulière en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect

devait encore recueillir l'avis de son médecin-conseil et qu'elle avait encore à respecter le délai de dix jours de l'article R. 441-14 pour permettre à l'employeur de consulter le dossier et de présenter

De Y... a soulevé l'irrecevabilité de cette action pour non respect du délai d'un an prévu par l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande

durée indéterminée intermittent ; que ce contrat prévoyait des périodes de travail définies ainsi que la possibilité pour la salariée d'être sollicitée en dehors des périodes travaillées, moyennant le respect

droite ; qu'il n'est donné aucune indication sur la date depuis laquelle elle est en formation sur le nouveau poste, dont il est constant qu'il ne comporte pas de gestes répétitifs, en sorte que le respect

engagé sa responsabilité à l'égard de la société COFITH, l'arrêt retient que si un établissement bancaire peut rompre unilatéralement la convention de compte et clôturer le compte, encore faut-il qu'il respecte

X..., lequel n'aurait pu être reconstitué qu'à partir des disques contrôlographes que l'employeur a détruits; que cette attitude de l'employeur n'est pas condamnable puisqu'il a respecté le délai d'un

d'appel n'avait pas couru, que la cour d'appel, saisie de ce premier recours, n'avait pas déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe

X... a assigné le trésorier principal les 25 juin et 26 juillet 2004 devant le juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette assignation motif pris du non-respect du délai des deux

ont demandé l'annulation du contrat de prêt et, par voie de conséquence, celle des poursuites, en invoquant des irrégularités qui auraient affecté la conclusion du prêt, notamment la méconnaissance du délai