Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 838 résultats pour « restitution à une société de la qualification d'association »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 838 résultats pour « restitution à une société de la qualification d'association »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1418-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64
qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence ; 3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ; 4° Des représentants d'associations
Article R444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.
Article L226-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46
fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L. 229-10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l'amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution
Article 8
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article 5-1
Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.
Article 10
La restitution des échantillons est effectuée conformément à l'article 10 du décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 précité.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article R446-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51
La première période d'obligation de restitution de certificats de production de biogaz s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Article 2
Les associations, fédérations ou unions d'associations qui sollicitent un agrément national adressent une demande au ministre chargé de la jeunesse.
Article R1416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83
des risques sanitaires et technologiques. 1° Deux représentants des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations
Article 38 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49
Les titres financiers empruntés et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan de l'emprunteur au prix du marché au jour du prêt.
Article D551-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 67
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
Article R442-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 51
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.
Article R141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45
Le comité technique est présidé par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou son représentant siégeant au conseil d'administration.
Article L330-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association.
Article D71-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.
Article D72-104-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité qui délivre un ordre de reversement.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article 1352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
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