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23 247 résultats pour « revendication de la qualité d'associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00775

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[D] [H], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

634f95c7b5afe5adfff28b2d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans le cas présent, la Selas OCMJ, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Insensé II, communique les trois factures d'achat des divers matériels, qu'elle revendique

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CC

cr

61372684cd580146774262de

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

.; " que la société Cidec a repris l'activité de Deltaprim d'achats de marchandises en grandes quantités, revendues rapidement sans les payer, après que les fournisseurs de Deltaprim aient perdu confiance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00803

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

dernier et qu'aucune décision n'avait été prise à ce sujet par les associés de la société Techninnov, cependant que M.

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CC

cr

613725becd58014677420346

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

. ; qu'il lui est plus particulièrement reproché d'avoir participé en association avec Bernard C... aux deux transactions portant sur les 1 500 faux billets de deux cents francs acquis auprès de Jacques

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00361

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T] était alors associé et dirigeant, contre la société Soufflet agriculture et contre la société Trioplast SMS, en leur qualité respective de fabricant et de revendeur de bâches jugées défectueuses, ainsi

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CC

soc

61372515cd5801467741ad6e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X..., ès qualités de liquidateur ayant attrait la société Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Shell à rembourser à la société

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CA

1re chambre 1re section

6032958646ac540a3f91bbae

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

[M] [J], - convertir la saisie-revendication de 12 'uvres diligentée le 25 juin 2013 entre les mains de l'association IAC et de M.

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cr

6137254ecd5801467741c9ea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

prévenu coupable de vol d'outillage et l'a en répression condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans outre des condamnations civiles envers Me A... es-qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00119

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00675

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

formé par Mme [G] [Z] épouse [I] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à l'association

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc4c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... qui en était l'associé le panonceau E. Leclerc ; que M. X... était président directeur général de Société de distribution bordelaise (SODIBOR) qui exploitait un centre de distribution ; que M.

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a763

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND No 06 / 2888-2- Me Roland A... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société TPAR ... 87000

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ercole Thermatec, domicilié SELARL SL synergie, [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00776

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[X] [G], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00295

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Koch et associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

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Chambre 3-2

5fdbeb816d62cb0c4ae4be04

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

, ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la SAS JCG ENVIRONNEMENT, sur sa décision de poursuivre ou de mettre fin au contrat de location et l'invitait à prendre acte de sa demande de revendication

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CC

soc

613723f9cd58014677410a5c

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X..., ès qualités de directeur de l'atelier protégé Lys Services, domicilié ..., 3 / M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00777

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[G] [B], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le

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CC

cr

61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

destructions aggravées et complicité, complicité d'enlèvement et de séquestration aggravés, infractions à la législation sur les explosifs et complicité, en relation avec une entreprise terroriste, et association

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