AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00775
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[D] [H], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Lilnat, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le
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Chambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans le cas présent, la Selas OCMJ, prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Insensé II, communique les trois factures d'achat des divers matériels, qu'elle revendique
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