locatif, et comportait une clause réciproque de non-recours entre bailleur et preneur de sorte que la société [W] portait seule le risque du bâtiment et de contenu, comme c'est l'usage en matière de bail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFRL SD JUGE DE L'EXPROPRIATION DE [Localité 1] 28 mars 2024 RG :23/00013

de la présence de plomb, c'est l'entreprise de la locataire qui a effectué le diagnostic, celle-ci ne s'est pas manifestée pendant 10 ans, il s'agit de trois fenêtres et non de toutes les huisseries,

Sur ce, Aux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date

locatifs et de responsabilité civile de la société locataire, afin d'obtenir réparation de leur préjudice ; que la société La Comtoise a été mise hors de cause et la société Azur assurances condamnée

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

Celui-ci mentionne la présence d’une plaie béante de l’une des poutres de la chambre, sans pouvoir en déterminer l’origine, des traces d’insectes xylophages sans risque, à court terme, pour la solidité

Non seulement vous faites encourir des risques graves relevant du pénal en cas notamment de survenance d'un accident du travail grave à un salarié non planifié mais vous perdez toute crédibilité en tant

Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Par courrier en date du 26 septembre 2022, la ville de [Localité 1], constatant la non-conformité du système d'extractation des odeurs et fumées de cuisson équipant l'établissement Sphinx situé [Adresse

locative sociale au moyen d'une sous-location au profit des personnes s'inscrivant dans un processus de réinsertion par le logement.

des réparations locatives.

ce, pour les besoins de la société Locamic, dont il était le gérant, et non à des fins personnelles.

[H] [Z] et Mme [K] [B] [N] [P] [Y] qui sont débiteurs à l'égard de M. et Mme [I] de l'obligation de délivrer un logement décent et non le locataire ou le propriétaire de l'appartement du dessus.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

, responsable à l'égard de son bailleur de la destruction de la totalité du bâtiment, ne pouvait lui opposer une éventuelle diminution du risque locatif assuré; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) INTIMÉS Mme [H] [N] [Adresse 3] [Localité 1] M.

application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité

conforme, avec fils dénudés, prises et tableau qui ont pris feu, luminaire non sécurisé, prises non fonctionnelles - absence de ventilation/aération, causant les moisissures et des risques d'intoxication