moment de la signature du protocole de rupture conventionnelle, les salariés avaient accepté le principe de la rupture de son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité spécifique ainsi

moyennant le versement de diverses indemnités ; que les salariés ont saisi, le 2 juillet 1999 la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du protocole et en paiement de dommages-intérêts pour rupture

Statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat d'agent commercial liant monsieur [Z] [W] à la SA Micro-Mega est fondée sur la faute grave du mandataire.

Sur la preuve des relations établies et la faute dans la rupture Pour voir contester l'existence de relations commerciales établies avec la société Puzzle Bike et écarter ses torts dans la rupture brutale

La société WSN Développement critique le jugement en ce qu'il a alloué à la fois une indemnité au titre de la rupture du contrat d'agent commercial et une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales

Estimant que cette rupture avait été faite au mépris de leurs droits, ces sociétés et M.

société mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2013, ont fait assigner la société EDF devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, demandant réparation du préjudice résultant de la rupture

brutale, * 30.000 euros en réparation du préjudice d'image subi du fait de la rupture brutale, * 50.000 euros en réparation du préjudice moral et commercial subi du fait de la rupture brutale, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du pourvoi à l'exception de celui relatif à la rupture du contrat de travail, tels qu'ils

brutale, par la société AVR BVBA, d'une relation commerciale établie et non sur la rupture d'un contrat ; qu'en considérant, pour accueillir le contredit, que la "rupture des relations contractuelles"

mutuel du contrat de travail peut résulter d'un simple accord verbal, dont l'existence peut être établie par tout moyen; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la preuve de la rupture

de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme X... s'était opposée à la réduction de l'horaire

Bedon a exercé les fonctions de réviseur au service de la société Cabinet MS ; que le 22 février 1996, a été conclue entre les parties une convention concernant la rupture du contrat de travail et les

du contrat de travail au 31 janvier 2007 et condamné l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences

de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juin 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... lui était

indéterminée s'était formé entre les parties, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et sur le second moyen en ce qu'il a trait à la demande de dommages-intérêts pour rupture

était valablement prolongé, l'employeur a mis fin au contrat par lettre du 31 octobre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture

[A] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société IBM arguant d'une modification de ses attributions ayant réduit ses possibilités de rémunération variable, du non-