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3 525 résultats pour « rupture abusive et vexatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6811b6ea44bf0d1935aef9e0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Selarl Sense avocats, -s'est déclaré compétent pour stater sur la demande de rupture

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e5eb05d6bf6564da66

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

irrégulière, abusive et vexatoire de la relation de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 17 septembre 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

650bdf50beee0f8318b9755e

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[T] sur la rupture abusive, vexatoire et humiliante de son contrat de travail et ses conséquences et réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en date du 22 mars 2022 sur ce point : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb24

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Y... n'est produit ; que cette rupture est abusive et vexatoire ; qu'elle a dû demandé le rééchelonnement de son prêt immobilier avant de louer son appartement et de mettre fin au paiement mensuel de son

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Infirmer le jugement pour le surplus ce qu'il a débouté Mme [N] de ses demandes d'astreinte, d'exécution provisoire et de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour rupture vexatoire, Et statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02092

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme il le soutient, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement

Source officielle
CA

17e Chambre

603612e6c780d0774274fc6f

Appel

22 décembre 2015

22 décembre 2015

procédure de licenciement fut respectée par la société Ekium, laquelle a toujours fait montre d'une parfaite urbanité à l'endroit de l'intéressé, ces considérations étant exclusives de l'existence d'une rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f0021772

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

abusive et procédés vexatoires, * 1500 euros au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, -ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à venir et fixer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61609a5054c6ec55cf7101ed

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

son ordinateur, qu'aucun des griefs visés dans la lettre de licenciement et qui s'inscrivent sur une période de deux ans, n'est fondé et justifié et invoque le préjudice important subi du fait de la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11046

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fc

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

d'incertitude professionnelle qui s'ouvrait chez un jeune père en attente de la naissance de son deuxième enfant, aucune circonstance particulière n'étant établie qui pourrait permettre de considérer que la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60372c83504a040780c65fee

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

de la période d'essai ne doit pas présenter un caractère abusif ; Sur la fin de la période d'essai La société NEW MAN fait valoir, sans être contredite, que la rupture se situe à la date à laquelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02057

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

d'une parfaite urbanité à l'endroit de l'intéressé, ces considérations étant exclusives de l'existence d'une rupture abusive et/ou vexatoire ; ALORS, D'UNE PART, QU' une clause de nonconcurrence entachée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

– 2477,32 € à titre de préavis outre 247,77 € de congés payés afférents – 764,86 € d'indemnité conventionnelle de licenciement – 20   000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive et mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b59

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11110

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[M] dans sa lettre du 13 octobre quant aux conditions émises par la société dans la lettre du 12, celle-ci ne peut être assimilée à une « convention » interdisant à la société de renoncer à la rupture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11212

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

B... relatives à l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis, aux dommages-intérêts pour rupture abusive, au titre des sanctions antérieures annulées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

* Au paiement d'une somme de de (sic) 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat d'agent commercial immobilier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01029

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

, les dommages et intérêts pour rupture abusive, vexatoire et brutale et le remboursement des allocations chômage à Pôle Emploi exclusivement fondées sur les dispositions du droit français ; 1°- ALORS

Source officielle