AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01934
3 octobre 2007
3 octobre 2007
abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d'indemnité de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail
Source officiellePage 7 sur 177
Chambre 1-1
6811b6ea44bf0d1935aef9e0
29 avril 2025
29 avril 2025
2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille a : -rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Selarl Sense avocats, -s'est déclaré compétent pour stater sur la demande de rupture
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