Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures fictives en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

correspondant à une TVA éludée à 6 857, 50 francs, que les enquêteurs ont relevé l'existence d'un total de TVA irrégulièrement déduite de 650 000, 80 francs ce qui a été conforté par les documents saisis

Saisi en référé par la société Elsie, le 18 mars 2021, d'une nouvelle demande de mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce

a été dressé le même jour ; que contestant la régularité des opérations de visite et des saisies effectuées, la société Metal Export a saisi le premier président pour en demander l'annulation ; Attendu

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2019, qui a condamné le premier, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures inexactes ou fictives

L'ordonnance a prévu que les documents ou fichiers saisis seraient séquestrés en l'étude de l'huissier de justice jusqu'à ce que le juge en autorise la communication. 3.

produit le document d'accompagnement rempli par le destinataire ; que si l'administration des Douanes dénie toute valeur juridique au DAA établi par les Distilleries françaises en raison du caractère fictif

) ; que d'autre part deux véhicules saisis le 3 septembre 1985 par l'huissier du Trésor ont été cédés les 7 décembre 1987 et 2 février 1987 ; que X...qui a accepté d'être constitué gardien de la saisie

Des perquisitions ont été entreprises et des saisies pénales ont été ordonnées. 6.

la saisie quand un effort de description avait, par ailleurs, été correctement effectué pour les autres ordinateurs ; le procès-verbal allant parfois jusqu'à préciser, que les fichiers saisis étaient

tiers ne peut constituer le délit de faux, tel que défini par les articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal ; il en est autrement dès lors que les fausses énonciations résultant de ces opérations fictives

procédure que Marie-Jeanne Y... n'a jamais réellement exercé les fonctions de gérante ; qu'en dépit des affirmations contraires des époux Y..., les salaires alloués à Marie-Jeanne Y... étaient totalement fictifs

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 8 février 2017, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 16 novembre 2018. 3.

les éléments relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat sur les chiffres, la comptabilité n'est pas régulière ; que concernant la prise en charge de frais personnels et la facture fictive

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives

signification au débiteur du commandement de payer valant saisie.