du 23 juillet 2020 pour en déduire que cette saisie-attribution ne pouvait être diligentée à l'encontre de M.

« que les conditions requises quant à la créance le sont à la date de la saisie-attribution et que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

Z... et décidé que le jugement du 28 janvier 1987 devait être complété par la mention "ordonne l'attribution préférentielle à M.

que, par ordonnance du tribunal de commerce de Dieppe du 26 mars 1997, la société Euroway a été condamnée au paiement d'une provision de 11 000 000 francs ; que les créanciers ont fait pratiquer des saisies-attributions

B..., celui-ci a fait pratiquer, par actes du 13 octobre puis du 22 décembre 1995, du ministère de Mme Z..., huissier de justice, des saisies-attributions à l'encontre de M.

[S] une saisie-attribution et fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente. 2.

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

créancier saisissant est donc bien une contestation relative à la saisie, en particulier lorsque le tiers saisi conteste l'existence de toute dette envers le débiteur saisi au moment de la signification

Ces saisies-attributions ont été dénoncées à la SCI BA et KA le 6 septembre 2016.

S..., huissiers de justice à IVRY SUR SEINE la société BOTEMO a dénoncé ladite saisie-attribution à la société CAPALDI CONSTRUCTION; qu'une copie du procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 juin

Nardi a pratiqué une saisie-attribution au préjudice de M. et Mme [U] qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

: Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour limiter le cantonnement des effets de la saisie-attribution à la somme de 633 774,70 euros, l'arrêt,

avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; qu'en disant Mme X... recevable en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2015, tout en

de leur locataire; que celui-ci a saisi un juge de l'exécution notamment d'une demande de mainlevée de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir débouté M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999) que les sociétés Sélectibanque et CEPME, munies d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie-attribution

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

Les époux [M] ont contesté cette saisie et par arrêt du 8 juin 2017, devenu définitif, une cour d'appel a notamment dit la saisie attribution régulière et bien-fondée et débouté M. et Mme [M] de leur demande

Claude X... une saisie-attribution entre les mains de La Poste et une saisie-vente ; que M.