été convertie en saisie-attribution avant l'ouverture de la procédure collective, la saisie conservatoire est caduque, cette caducité la privant rétroactivement de tout effet. 5.

La banque a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire, puis elle a assigné M.

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF) a fait pratiquer le 20 mai 1997 une saisie

X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de l'acte de dénonciation des saisies conservatoires que le Crédit commercial de France avait été autorisé à pratiquer à son encontre sur

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie

instance de Nice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, 3e et 4e alinéas, de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2014), que la société Savoye, à l'encontre de laquelle la société Daunat Bourgogne avait fait pratiquer une saisie

X..., autorisé par ordonnances, a fait pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de Mme Y... ; que celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de rétracter ces ordonnances et d'ordonner la mainlevée

X..., agissant en qualité de mandataire, ont fait pratiquer au préjudice de Mme Y... une saisie conservatoire de ses comptes ouverts aux CCP et à la caisse d'épargne, en garantie du paiement d'une créance

de la société Brenco France, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2000), que le trésorier principal de Paris 8e a fait pratiquer deux saisies

Le procès-verbal de saisie conservatoire a été dénoncé à la SAS AB Paulownia par un acte du 11 décembre 2024.

Sur autorisation du juge de l'exécution, la Banque Populaire rives de Paris (BPRP) a fait procéder à la saisie conservatoire de ces titres en garantie d'une créance détenue à l'encontre de M.

X... et la SARL Mécanique générale Ducros (la société) ont été autorisés à faire pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Turquoise production, entre les mains de la société Transcap

Elle expose que la procédure de saisie conservatoire a été initiée avant qu’elle soit au courant d’une quelconque créance due au Trésor.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé les saisies conservatoires des sociétés à hauteur d'une certaine somme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

Par acte du 22 mai 2025, Madame [G] [W] a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de Maître [I] [R]. La saisie conservatoire a été dénoncée à Monsieur [F] [D] le 27 mai 2025.

X... a été autorisé à faire pratiquer une saisie conservatoire, au préjudice de Mme Y..., entre les mains du trésorier payeur de Lille ; que Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette

2016, 14 avril 2016, de la saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières du 4 mars 2016 et de la saisie conservatoire de meubles du 23 août 2016.

Y... à inscrire une hypothèque judiciaire, à titre conservatoire, sur un immeuble appartenant à Mme X... et à pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes bancaires dont celle-ci était titulaire