la législation sur les stupéfiants et délit douanier, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende douanière et à la confiscation des marchandises saisies

la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ATN alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel Margueritte, la cour d'appel a violé

la juridiction du second degré le fait pour les appelants d'invoquer devant celle-ci des moyens que les premiers juges avaient déjà rejetés par des motifs pertinents et explicites ; qu'en considérant

de juridiction interdit de soumettre à la juridiction du second degré un litige dont la juridiction du premier degré n'aurait pas préalablement connu ; que la demande de la société Albingia qui tendait

de Patrice Y... du chef de malversation, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier

prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

saisie d'une demande de sa compétence ne peut connaître des moyens de défense qui relèvent de la compétence exclusive d'une autre juridiction, de sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412

par le ministère public ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui prévoient qu'il doit être saisi par le ministère public pour régulariser la procédure

la juridiction du second degré d'une demande de rémunération nette de charges sociales de leurs heures de délégation, si bien qu'en décidant qu'il y avait lieu de tenir compte des charges

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que M.

la juridiction du premier degré par ses conclusions relevant une exception de compétence sur le fondement de l'article 469-4 du code de procédure pénale et ce en sa qualité de partie civile non assistée

des douanes, en l'espèce dix mille trois cent trente neuf grammes, de cocaïne saisis le 26 novembre 2015 et trente deux mille huit cent cinquante deux grammes de cocaïne saisis le 9 décembre 2015. 4.

le tribunal correctionnel de Nancy a prononcé la relaxe de la prévenue des chefs d'abus de confiance et de faux dans un écrit et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; que la Cour, saisie

civile ne peut porter la même demande - même objet et même cause - devant la juridiction pénale que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant que le jugement civil sur le fond ait été rendu

X... a saisi la juridiction de proximité de Rennes d'une requête en contestation d'infractions d'excès de vitesse relevées contre lui entre janvier 2012 et juin 2014 ; que le juge du premier degré a déclaré

relevé que par le jugement frappé d'appel le juge de l'exécution s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Artimédia et que celle-ci n'avait pas saisi le premier président

B..., mais a confirmé, pour le surplus, la décision des premiers juges ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant à sa réintégration sous astreinte et au versement d'une provision sur salaire depuis son éviction ; que le 23 septembre

[C], après qu'il avait été déclaré coupable de plusieurs infractions, ait saisi la cour d'assises d'appel de l'ensemble des chefs de déclaration de culpabilité, le premier président de la cour d'appel,

commerciale, est distincte de l'action civile, exercée contre les personnes physiques en réparation du dommage né de l'infraction devant la juridiction répressive, en ce qu'elle ne représente identité