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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50449

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

DECEMBRE 1948, AU MOTIF QUE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR REPOSAIT SUR CES TEXTES, ALORS QUE CETTE PRIME, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE LA PREVOYANT, DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DU SALAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c52427

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

minimum de croissance, soit au salaire minimum prévu par une convention collective étendue, et qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire qui permette d'inclure dans l'assiette des cotisations

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01243_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00271_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il en est de même de la circonstance, postérieure à la décision contestée, que ses revenus sont supérieurs au salaire minimum de croissance depuis qu'il a repris son emploi en décembre 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400110_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100477_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2501249_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... dispose d’un revenu mensuel net supérieur au salaire minimum de croissance pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022, ses revenus mensuels nets de l’année 2023 sont inférieurs au salaire minimum de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f04

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 32312 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01118

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

d'ancienneté devait être calculée par référence au SMIC, lequel était applicable à cette catégorie de salariés qui doivent être rémunérés au taux du salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406789_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401649_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

minimum de croissance ; - l’arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe698

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou réglementaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006827_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième (). ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200494

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

minimum de croissance ; que ce dernier est corrigé à proportion de la durée de travail pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base d'une durée mensuelle correspondant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305115_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A cet égard, en application du décret du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 554,58

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article

Source officielle

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