devaient être fixées sur la base de la totalité du salaire versé au cours des douze derniers mois, intégrant les primes dénommées "acompte sur prime complémentaire sur objectifs" en juillet 2001, puis

Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 6.

X... contestait le mode de calcul de l'indemnité de licenciement versée le 3 février 2003 et que la transaction avait pour objet de clore le litige, moyennant le versement de la somme de 78 670 euros à

juillet 2001) a annulé le redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit

est déduite de motifs contradictoires, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'Etat avait versé à Mme Z..., du 3 août 1984 au 30 avril 1986,

de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis à recours ; "aux motifs que le tribunal a exactement évalué le montant des pertes de salaire

nets à l'exclusion des frais de déplacement dont la victime prétend que leur montant fixe et forfaitaire de 5 000 francs par mois devait être intégré au salaire; que, cependant, l'indemnité versée par

Il précise que dès lors que le salarié soutient que la [5] n'est pas applicable, il aurait dû déduire du montant des rappels de salaires sollicités 330 euros correspondant à la prime de compensation versée

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.

[S] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer partiellement le jugement, et, statuant à nouveau - fixer à 2 556 euros le salaire de référence pour l'appréciation des droits de M.

égal ; 3°/ que selon le principe à travail égal, salaire égal, il appartient au salarié qui se prétend désavantagé par rapport à d'autres salariés placés dans la même situation que lui de soumettre

grief au jugement, qui a constaté le règlement de la provision fixée, correspondant aux salaires de mai et de juin 1989, de l'avoir condamnée à payer à M.

apprécier s'il perçoit le salaire minimum institué par la convention collective, sauf exception expressément prévue par celle-ci; que pour dire que Mme X... avait droit à un rappel de salaire et de

; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments matériellement établis par le salarié, quand il lui appartenait d'apprécier si, pris dans leur ensemble, ces éléments laissaient

civile, l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge ; qu'en jugeant la demande de la salariée irrecevable

des salaires", sans mentionner les moyens de l'intimé qui, à cet effet, se contente de verser aux débats un simple décompte qualifié de "nouveaux bulletins de salaires, alors que la demanderesse, comme

L'employeur fait grief aux arrêts de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser aux salariés certaines sommes à titre de rappel de salaire outre

Mais la cour ne peut que constater que la Société procède par affirmation et ne produit à l'appui de sa thèse que des bulletins de salaire concernant un salarié, sur lesquels apparaît une répartition 75

, la société Fonderies du Poitou a décidé d'en assurer le versement selon les mêmes modalités; que M.

licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. 13.