temporaire ou un contrat de travail à durée indéterminée avant l'expiration d'un délai de carence, alors « qu'aux termes de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la

contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'assistante administration des ventes pour une rémunération brute mensuelle de 1.940 euros pour 151,67 heures de travail mensuel.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : L'association A.S.P.P a employé Mme [S] [G] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2010, en dernier lieu, en qualité de d'employée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré mal fondée l'action en requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée

contrat à durée indéterminée n'est pas de nature à prouver la réalité d'un accroissement de son activité au cours de la même période dès lors qu'il apparaît au contraire, que le volume de son effectif

[K] a été engagé en qualité de technicien SAV par la société Argos hygiène devenue Orapi hygiène (la société), à compter du 4 mai 1998, suivant contrat à durée indéterminée.

Invoquant le harcèlement sexuel qu'elle affirmait avoir subi, le non-respect par son employeur de son obligation de sécurité et la nullité de la rupture du contrat de travail intervenue durant la suspension

Cette lettre vous est adressée sous réserve que votre qualité de salarié(e) ne soit pas contestée.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat à durée indéterminée stipulant un forfait de 218 jours par an, [Y] [P] a été embauché à compter du 1er novembre 2010 par la S.A.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [C] [D] épouse [R] [X] a été engagée par la SAS Décoflamme 77 suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2011, en

Benjamin Y... qu'il soupçonnait de ne pas l'avoir déclaré, expliquant que ce dernier, nonobstant la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, avait refusé de lui verser la somme qui lui

Par lettre du 7 février 2014, le salarié a informé son employeur de son opposition à la modification de son contrat de travail. 4.

L'avantage en nature qui résulte de l'engagement unilatéral à durée déterminée peut être supprimé au terme fixé sans l'accord du salarié.

que le jour du contrôle réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était

Devant la formation de référé, la salariée a sollicité la remise de son attestation Pôle Emploi, son certificat de travail, et son bulletin de salaire du mois d'août 2022 sous astreinte de 50 euros par

consiste à considérer que lorsque plusieurs contrats à durée déterminée sont requalifiés pour être dits à durée indéterminée, il ne doit être prononcé que l'existence d'un seul contrat à durée indéterminée

à durée indéterminée à temps partiel.

ses effets, sans mettre fin au contrat de travail d'un commun accord ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

par un contrat à durée indéterminée ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à la navigation par la commission médicale régionale d'aptitude physique à la navigation

T... a été engagé par l'association Les Dames de la Providence par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2000, en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical