Aucune de ces sanctions, antérieure à plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction. a) l'avertissement et

de 1 500 000 francs prononcée à son encontre alors, selon le moyen : 1 / que les sanctions pécuniaires prévues par l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 prononcées par le Conseil de la

le 6 mars 1995 étant amnistiées en application de la loi du 3 août 1995, la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une sanction qui n'avait aucune incidence pécuniaire se trouvait sans objet ; que

lui a notifié une mise à pied disciplinaire de trois jours par lettre du 9 janvier 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de cette sanction

citées, dont l'observation et la mise à pied, prises dans le cadre de la procédure légale ; que, par suite, ces sanctions ont nécessairement une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise

1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, lorsqu'un avertissement a été notifié à un salarié pour sanctionner

une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Diana Holding. 2.

de la notification de la sanction disciplinaire suppose que soit établi un préjudice du salarié distinct de celui causé par la sanction annulée ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour condamner l'association

de l'irrespect du terme d'un contrat à durée déterminée, la sanction contractuelle venant évincer la sanction de droit commun, sans que ces sanctions se cumulent sauf prévision contraire des parties ;

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

prononcée est disproportionnée, alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère proportionné d'une sanction s'effectue de façon nécessairement concrète, en mettant en balance, d'un côté, le degré

selon le moyen, d'une part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions

un comportement du salarié qui est déterminante pour qualifier de sanction une de ses décisions ; que ne constitue pas une sanction disciplinaire la suspension temporaire du contrat de travail décidée

La CCAS de la RATP fait grief à l'arrêt de dire que la suppression des indemnités journalières litigieuses était disproportionnée au regard de la gravité du manquement, de réduire en conséquence la sanction

que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en jugeant justifié par une cause réelle

X... ayant assigné la Caisse de Doué-La-Fontaine en annulation de cette sanction, la cour d'appel l'a, par arrêt du 7 octobre 1986, débouté de sa demande en considérant que les Caisses de crédit mutuel

le caractère réel et sérieux du licenciement, qui s'impose en cas de refus de la modification du contrat consécutif à une faute ou à une incompétence professionnelle, dépend de la légitimité de la sanction

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le refus du salarié d'accepter une sanction disciplinaire constitue, contrairement à ce que décide l'arrêt attaqué, un grief

ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que la date de la convocation à l'entretien préalable constitue l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en s'abstenant de rechercher,

[R] [E], il a maintenu la sanction sans mettre en place une procédure de licenciement pour faute grave ou opter pour une sanction moins lourde.