requête : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés « en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'Etat, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif

l'amnistie : Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, les faits commis avant le 17 mai 2002 sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

disciplinaire ni celui de sanction professionnelle ; qu'ainsi la société requérante ne saurait utilement se fonder sur l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie pour soutenir que la Commission

Peugeot Citroùn Automobiles, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Poissy, en date du 21 juillet 2003 , dans un litige l'opposant à Monsieur Farid Z..., et qui, sur sa demande en annulation de sanctions

DU 19/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02961 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TUXA Jugement n° 2020003465 rendu le 09 février 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole - SANCTION

; la présentation de justificatifs de vaccination ne pouvait être demandée au cours d'un arrêt de travail ; sa pathologie est couverte par le secret médical ; - la mesure en litige, qui est une sanction

disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; / 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret en Conseil d'État, qui peuvent comporter le retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, d'une

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

hiérarchie ne puisse contrôler les taux d'occupation des logements pris à bail par la défense nationale alors qu'il était propriétaire de l'un de ces logements ", ce fait était de nature à justifier qu'une sanction

X... réitère ses précédentes demandes d'annulation du jugement et demande à voir constater que les faits allégués ne sont pas établis et qu'ils ne sauraient donner lieu ni à sanctions professionnelles

issue de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le prononcé d'une sanction

constant que le jugement de clôture produit, également, les mêmes effets qu'en cas de liquidation judiciaire ; que le débiteur personne physique retrouve l'intégralité de ses pouvoirs, sous réserve des sanctions

du 11 juillet 1997, approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997, s'engagent à respecter sous peine de devoir reverser une partie de leurs honoraires, constitue une faute passible d'une sanction

: Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

défense dans la mesure où : * elle n'a pas été informée, tant lors de la visite de contrôle sur site que lors de la réunion contradictoire, de son droit de garder le silence, reconnu pour toute sanction

tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables [...] ; en application de l'article L. 653-1 du code de commerce l'action en matière de sanctions

judiciaire de la SASU ODJAGER SECURITE, a saisi la juridiction de céans afin de faire condamner Monsieur [L] [J], dirigeant de droit, au comblement total de l'insuffisance d'actif et à une mesure de sanction

administratif de Marseille, saisi par la Société nationale immobilière, a annulé la décision du 4 novembre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Bénédicte X... se plaignait souvent « des emportements violents de son employeur à son encontre et d'injures telles que « petite conne », « imbécile » « idiote » et qui s'accompagnaient de menaces de sanctions