X..., agriculteur, a consenti à la SAFER Languedoc-Roussillon (la SAFER) une promesse unilatérale d'acquérir différentes parcelles ; que le 1er février 2001, les consorts Y... ont promis unilatéralement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER FEVRIER 1969, LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX X...

Le pourvoi formé par l'acquéreur est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

Y... et la SCI Emeraude à respecter les droits des bénéficiaires du pacte, d'autre part, fait référence au pacte de préférence dans l'acte de vente, tout en ayant mentionné le second acte de donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 2022), par acte authentique du 29 janvier 2008, M. [C] (le vendeur) a vendu à M.

Or force est de constater avec le premier juge que cette servitude ne figure ni dans les titres de Renée A... ni dans ceux des consorts C... et qu'elle a disparu des actes en 1918 et 1920, tandis que par

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2009), que par acte authentique dressé par M.

préemption et a saisi le tribunal de grande instance en annulation de la vente et substitution aux acquéreurs ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Philippe, prévenu, - LA SA CAZAL, - LA SARL PUBLI-CAZAL, - X...

du 23 octobre 1996 ; qu'elle n'a pas demandé la réalisation de l'acte de vente ; que Mme X... a, par acte du 5 juillet 1997 publié à la conservation des hypothèques le 19 août 1997, fait donation des

attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation de la clause de l'acte de vente en date du 6 août 1998, présentée par la SCI La Rainville II ; Aux motifs propres que « selon l'article 30-

quand le dossier de vente du notaire chargé de recevoir l'acte sera prêt et signer l'acte à la première demande -juger qu'en cas de carence de l'acquéreur, le liquidateur pourra en tirer toutes conséquences

à la réitération de l'acte, des travaux de création et de réhabilitation du porche de l'immeuble selon un descriptif de travaux annexé à l'acte, l'acquéreur étant autorisé quant à lui à déposer une demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2013), que par acte sous seing privé du 8 décembre 2005, les sociétés Hôtel

Ce dépôt est publié le 8 novembre 2002 pour les produits classes 6,7 et 11 sous le no 3186592.

de la signature de l'acte chez le notaire ; que pour sa part, le tribunal a considéré que le SPANC n'avait signalé qu'à la page 4 de son rapport établi préalablement à l'acte, la non-conformité de l'installation

Q..., qui était tenue d'informer et d'éclairer les parties de façon complète sur les conséquences des stipulations de l'acte dont elle était la rédactrice, a manqué à son devoir de conseil envers les acquéreurs

AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI

des sous-sols réalisé à l'initiative à son initiative, au mois de janvier 2013, la cour d'appel n'ayant ainsi à nouveau tenu aucun compte de ce que M.

Par son premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 7 avril 2017 entre l'acquéreur et le vendeur, alors