attaqué (Paris, 12 janvier 2010), que, le 20 mars 2002, la société Phone avenue (la société Pa) a cédé à la société Start phone diffusion des fonds de commerce moyennant un prix de vente mis sous séquestre

Selon l'article 1152 du Code civil, la clause pénale vient sanctionner le manquement d'une partie à l'exécution d'une convention.

Le 5 juin 2024, la société Comfort City a consigné le prix de vente entre les mains du bâtonnier de l’ordre des avocats, séquestre conventionnel.

opportunité de statuer sur la demande de libération de la somme de 30.000 euros en l’absence de la commune de [Localité 2] qui s’est opposée, précisant au visa de l’article 1960 du code civil que le séquestre

ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime » concernent le séquestre conventionnel, l'article 1963 relatif

Sur la demande de séquestre La demanderesse fonde sa demande de séquestre sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, de sorte que les développements de M.

L'indemnité d'immobilisation a été fixée à 73 200 euros, et la somme de 36 600 euros a été séquestrée entre les mains de Maître A..., Notaire.

et qui n'avait pas donné son consentement pour être constitué séquestre conventionnel n'a pas été amené à recevoir le paiement des loyers, et le commandement qui lui a été délivré le 23 septembre 2013

Par ailleurs, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée

La date de réalisation de la cession est conventionnellement fixée au 16 juillet 2024 et la somme de 8 000 €, correspondant à la moitié de l'indemnité d'immobilisation, est séquestrée entre les mains de

de la suspicion entretenue à son égard qui l'a contrainte à engager et à suivre la procédure pénale dirigée à l'encontre de Christophe A..., de son inscription abusive au FCIP, puis du refus d'un séquestre

Il déduit de là que celle-ci doit être déboutée de toutes les prétentions qu'elle émet sur les sommes séquestrées.

judiciaire, qui est soumise à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne

du type des ventes par combinaison et non de conventions de dépôt", cette motivation, même si elle a influé sur la relaxe des frères X... prévenus du délit d'abus de confiance, ne pouvait participer à

Coumet, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ducler, l'arrêt retient que le CCME a détenu les sommes qu'il doit lui restituer en qualité de séquestre conventionnel

de retard à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirEnjoindre à Maître [F] [Y], notaire conventionnellement désignée en qualité de séquestre, de lever

, étant venu substituer et primer le séquestre amiable subsidiairement évoqué par l'acte de vente ; que l'acte authentique du 30 mai 2007 met bien en place le séquestre judiciaire prévu par le jugement

clauses bénéficiaires originelles et éventuelles modifications successives ainsi que l'historique des versements et prélèvements notamment les contrats N° 009396057 et N° S007659070002 ;PRONONCER le séquestre