à l'accès aux personnes à mobilité réduite ; - le pourcentage de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs mis en œuvre n'est

l'opération exceptionnelle confiée à la société Larronde en raison de circonstances imprévues n'était pas étrangère au champ d'application du contrat d'affrètement conclu en 1979 pour l'exploitation d'un service

Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence de ces droits acquis, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière

part, que pour rejeter les prétentions de la société Valois selon lesquelles la société TOE aurait pris en location son chauffeur et son véhicule, l'arrêt retient qu'en sa qualité d'organisateur d'un service

le 21 décembre 2018, et la période de vérification de service régulier s'étendant du 24 décembre 2018 au 12 avril 2019. 5.

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi susvisée du 30 décembre 1982, les transports routiers non urbains de personnes assurés par des services

[Y] était affecté à un service de ligne régulière qu'il était en droit de refuser.

application de la loi ; qu'en effet, le transport accompli en violation de la règlementation en vigueur, constitue une atteinte aux droits conférés par ladite règlementation aux transporteurs exploitant des services

application de la loi ; qu'en effet, le transport accompli en violation de la règlementation en vigueur, constitue une atteinte aux droits conférés par ladite règlementation aux transporteurs exploitant des services

PREFET DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE DE LA PUBLICATION DU PROJET DE CREATION DU SERVICE.

Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation

Il soutient que : -affecté en qualité d'AT-DDFPT au sein du lycée Diderot à Marseille en 2018-2019, avec un service régulier de 39 heures, il n'a cependant pas régulièrement bénéficié du statut attaché

transport en commun entre l'arrêt de bus de Vouvray Centre et la zone d'activité de l'Etang de Vignon ; il y a une distance de 2,5 kilomètres et le trajet est dangereux pour les piétons ; cette absence de service

d'activité de l'Etang de Vignon ; dans sa réponse du 18 août 2020, le président du syndicat ne répond pas sur ce point ; - l'instauration du versement mobilité est conditionnée par l'organisation d'un service

ENVIRON 3000 TONNES D'ALKYLATS DES USINES DE BERRE AUX ETABLISSEMENTS COTELLE ET FOUCHER A PONTHIERRY ET CE SOUS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SITA A LAQUELLE IL ETAIT RAPPELE QUE, S'AGISSANT D'UN SERVICE

panier, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de préciser les conditions d'attribution de l'indemnité de panier aux conducteurs-receveurs, de vérifier si elle n'était pas liée à l'exécution du service

sociale, au titre de son activité de médecin diététicien à la clinique Les Hospitalières, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'intéressée n'a aucune relation avec des malades privés, assure un service

2004 que les navettes avec tableau des horaires Arcachon - Cap Ferret, Arcachon - Canon - Cap Ferret sont organisées et que sur un panneau publicitaire figurent les mentions " Les Marins Indépendants services