MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

obstacles ont été réinstallés, contrevenant ainsi à l'injonction judiciaire posée pour assurer le respect d'une servitude continue et paisible.

Sur le compteur d'eau, la boîte aux lettres et l'enseigne Selon l'article 691 du code civil, les servitude continue et apparentes s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans.

et ne peut être établie que par le titre du propriétaire du fonds servant en vertu de l'article 691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes

de l'entrée ordinaire mais avec faculté d'user également du même passage par le verger dudit Z... situé au septentrion ; ATTENDU que la destination du père de famille ne vaut titre que pour les servitudes

Elle indique qu'elle a revendiqué la protection possessoire qui au sens de l'article 1264 du code de procédure civile s'étend aux servitudes continues et apparentes, même lorsqu'elles sont conventionnelles

sans aggraver la servitude de vue ; qu'aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ; que selon l'article

s'ensuit que les canalisations édifiées par la SCI Paro sur la propriété privée des consorts X... doivent être enlevées ; 1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou

imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon l’article 688 du code civil, les servitudes sont ou continues ou discontinues.

illicite, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les servitudes

irrégulièrement posé et jamais utilisé, demande devenue sans objet en raison des motifs qui précèdent, ils ne réclament aucune indemnisation au titre des dégâts causés à la sapinière » 1) ALORS QUE les servitudes

Y... de sa demande tendant à la démolition de l'extension d'abri, fondée sur la méconnaissance par Mme A... d'une servitude non aedificandi, au motif que si le requérant démontrait l'existence de la servitude

la fenêtre puisque les volets restaient fermés avant les travaux de 2010, cette affirmation fantaisiste et non fondée devant être rejetée ; qu'en conséquence, le débouté s'impose ; ALORS QUE les servitudes

Selon l’article 688 du même code, “Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

leur terrasse et à lui payer en conséquence des dommages et intérêts pour atteinte à son droit de propriété et perte d'intimité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 690 du code civil dispose que les servitudes

sur lequel un ouvrage a été construit depuis plus de trente ans étant une servitude continue, elle ne peut plus être invoquée par le propriétaire du fonds dominant pour s'opposer à la construction

En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les

signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE « l'article 692 du Code civil dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes

Aux termes de l'article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans.