conventionnelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 701, 703 et 706 du code civil ; 6°) ALORS de même QUE les servitudes s'éteignent par la renonciation non équivoque de

Il résulte des principes de la domanialité publique qu'une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques peut être

en élévation sur une bande de terrain longeant la propriété de leurs voisins ; que la SCI Atys, venant aux droits de M. et Mme Y..., ayant entrepris de construire une terrasse sur l'assiette de la servitude

leur demande de voir la servitude déclarée opposable à M.

D'une part, la seule circonstance qu'une partie des 1 591 m² mentionnés de foncier disponible serait grevé d'une servitude de droit privé n'est pas susceptible de caractériser une erreur de qualification

d'utilité publique, qu'elle aurait été au courant de l'existence de la servitude au moment de l'acquisition des parcelles, la cour d'appel qui s'est fondée sur un motif inopérant, a privé sa décision

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et septième branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième à neuvième branches 5.

en tant que ledit jugement a limité l'annulation qu'il a prononcée de l'arrêté du 28 avril 1982 du préfet des Alpes-Maritimes portant création du projet de la commune de Saint-Laurent-du-Var d'une servitude

de passage sur un pont privé dont il est seul à en avoir l'usage ; - il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il est donc établi que l'existence de cette servitude les prive d'un attribut essentiel de leur droit de propriété et ils doivent donc être indemnisés de ce chef.

Il est donc établi que l'existence de cette servitude les prive d'un attribut essentiel de leur droit de propriété et ils doivent donc être indemnisés de ce chef.

d'amodiation n'ont pas été résiliées de plein droit au 1er janvier 2022 et l'article R. 5314-31 du code des transports n'est pas applicable aux amodiations existantes depuis 1975 ; la commune méconnaît la servitude

construire est, en vertu de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires énoncées audit article, lesquelles ne comportent pas les servitudes

Il a fait valoir que la maison et les aires de stationnement, objet du permis de construire, devaient être desservies par une voie d'accès établie sur sa propriété au titre d'une servitude de droit privé

de passage dont bénéficie la parcelle du projet sur la parcelle de la Résidence del Carril est inopérant dès lors qu'il s'agit d'une servitude de droit privé, en tout état de cause, le projet est de faible

Z..., aux droits duquel se trouve Mlle Edith Z..., a donné son accord, par acte sous seing privé du 23 novembre 1965, à M.

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

de passage grevant, au profit de son lot à usage privatif de "jardinet", une voie privée dite "Marcela", M.