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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301170
15 octobre 2013
15 octobre 2013
et qu'une saignée a été fraichement réalisée sur une hauteur de 1m15 dans le mur de ce couloir à la droite de la porte de l'appartement Ruas ; que l'acte constitutif de servitude de passage du 22 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
9 juin 2015
du fonds inférieur ; que, selon le second, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que pour
Source officielle1ère Chambre
6037372316fb0a11f5ff2d2b
12 mai 2015
12 mai 2015
susceptibles de prescrition acquisitive, comme le sont les servitudes continues et apparentes, ou également aux servitudes discontinues et non apparentes, mais qui sont fondées sur un titre, - au cas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300071
27 janvier 2015
27 janvier 2015
et est donc recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en application de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent
Source officielle4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION': Aux termes de l'article 691 du code civil, «'les servitudes ' discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300972
9 septembre 2014
9 septembre 2014
X... avait la possibilité, moyennant des travaux d'aménagement d'importance raisonnable, d'élargir sur la parcelle 628 une bande de terrain non labourée afin de permettre le passage d'un engin agricole
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
21 décembre 2023
DISCUSSION Il résulte de l’article 691 du Code civil que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleChambre civile
68f1d5c60b565ec7590f7ccf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils ajoutent en tout état de cause que des servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, la servitude ne peut s'acquérir par prescription.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e214
15 juin 2011
15 juin 2011
Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b68
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Sur la servitude de passage Selon les articles 691 et 695 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que
Source officielleChambre Civile
64cc95320fec5dd96933f9b7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article 691 ajoute que les servitudes discontinues (apparentes ou non apparentes) ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66ff85a6a4ff9ec259c0961d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 688 du code civil dispose : « Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300500
14 avril 2016
14 avril 2016
que pour jouir de cette servitude de passage M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b0
19 mars 2014
19 mars 2014
de passage attachée au fonds et transmissible aux propriétaires successifs, en contradiction avec les dispositions de l'article 691 du code civil aux termes duquel les servitudes continues non apparentes
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
21 mars 2017
MOTIFS Sur l'existence d'une servitude conventionnelle Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes et non apparentes, ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301488
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de passage sur le fonds de cette dernière ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 691 et 695 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300858
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes du premier de ces textes, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. 9.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300771
9 novembre 2022
9 novembre 2022
propriétés attenantes, notamment aux parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 2] », sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300016
4 janvier 2012
4 janvier 2012
continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres » ; que Monsieur Y... ne dispose d'aucun titre lui permettant d'établir, à son
Source officielle1re chambre civile
67f60403ebd72824438567f4
8 avril 2025
8 avril 2025
Les époux [H] font valoir en réplique que leur acte d'acquisition ne relate l'existence d'aucune servitude de passage grevant leur propriété, que la servitude conventionnelle qui serait mentionnée dans
Source officiellePage 7 sur 35