du présent arrêt, alors « que l'huissier chargé de signifier un acte à une personne morale est tenu, avant de signifier cet acte à domicile, de vérifier que la personne morale dispose bien d'un domicile

... avait été jugé le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Dôle par jugement correctionnel à signifier ; que ce jugement avait été signifié en mairie le 30 août 1999, l'avis de réception de cette

a été signifié à la requête de la partie civile au prévenu en personne le 27 novembre 1999 par un acte d'huissier qui fait mention expressément du délai d'appel de dix jours ; que le prévenu a interjeté

lieu d'observer que : - le jugement dont appel, en date du 14 décembre 1993, était contradictoire à signifier au prévenu Janusz X..., - la signification a été faite le 9 mars 1994 (signification en mairie

été porté à la connaissance de Joël X... le 1er décembre 2003 lorsqu'il a été cité à personne par les parties civiles pour qu'il soit statué sur leurs demandes de réparation ; que cette citation vaut signification

diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de M.

[G], a été signifiée à M. et Mme [C], le 14 décembre 2017, puis, après apposition par le greffe de la formule exécutoire, le 28 février 2018, les deux significations étant intervenues par remise de l'acte

FAITE A UNE PERSONNE PRECISANT EXPRESSEMENT LA QUALITE EN LAQUELLE CETTE PERSONNE EST PRISE NE SAURAIT VALOIR SIGNIFICATION ENVERS CETTE MEME PERSONNE PRISE EN UNE AUTRE QUALITE, ET ALORS ENFIN, QU'UNE

et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a

aux lettres et sur l'interphone, et que la signification à personne est impossible, "personne ne répondant à mes appels" et n'ayant pu, lors de son passage, "avoir d'indication sur le lieu où rencontrer

dénaturé l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la signification doit être faite à personne; que si cette signification s'avère

à personne ; qu'il n'y a lieu de signifier par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal de vaines

été délivré à une personne habilitée et, par conséquent à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission de l'exploit de signfication en date du 1er octobre, en violation

la société CA consumer finance ni avec la société Eos France et où, enfin, l'absence de signification à personne l'a empêché d'exercer son droit de rétractation et d'apurer sa dette.

civile ; 2°/ que la signification d'un acte destiné à une personne morale ayant son siège social à l'étranger n'a pas à être accompagnée d'une traduction lorsqu'elle est régulièrement accomplie sur

que l'original de l'acte de signification de l'assignation mentionne que la déclaration d'appel a été remise à personne habilitée tandis que la copie remise mentionne que l'acte a été remis à personne

de la personne morale destinataire, encore aurait-il fallu que le Tribunal constate que l'huissier instrumentaire avait fait toutes diligences pour pouvoir signifier à personne, qu'en déclarant le commandement

A..., les conclusions de M.