Le notaire a établi un projet d'état liquidatif en date du 8 juillet 2015.

[N] et des caisses de garantie des notaires par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le jeudi 4 mars 2022, alors que le jugement leur a été signifié le 3 février 2022, est irrecevable pour

[O] et des caisses de garantie des notaires par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le jeudi 4 mars 2022, alors que le jugement leur a été signifié le 3 février 2022, est irrecevable pour

intérêts, frais et accessoires, de constater que l'immeuble saisi a été vendu à la seule initiative de la SCI Delevim le 5 septembre 2018 moyennant le prix de 238 000 euros et d'ordonner, dès lors, au notaire

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Nucci et Ponce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 janvier 2004), que, par acte notarié du 25 septembre 1984, M

Par acte du 18 juin 2024, la SARL [E] [F] a fait signifier à Mme [T] [J] un congé visant la réalisation de travaux.

Mme [Q] [N] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelante le 6 novembre 2023. Celles-ci sont été signifiées aux trois intimés défaillants les 14, 15 et 17 novembre 2023.

En l'espèce, les appelants ont notifié leurs conclusions aux parties constituées mais ne les ont pas notifiées aux parties non constituées dans le délai de l'article susvisé, c'est à dire Maitre L...

Le tribunal a également dit que le notaire sera chargé, dans les trois mois suivant la signification de la décision, de procéder aux nouvelles modalités d'enregistrement et de publicité foncière, en s'acquittant

l'action civile ; "aux motifs que le prévenu, qui invoque l'ordonnance du juge aux affaires familiales de Versailles, n'a produit, ni à l'audience du 3 avril, ni même en cours de délibéré, la signification

les signataires : S’agissant de l’absence de signification du congé à [B] [F], et contrairement à ce que soutient le défendeur, il est de jurisprudence constante que l’absence de signification du congé

du jugement, mais que [U] [F] [Q] avait pris contact avec l'étude de notaire dès le 20 avril 2021, soit avant la signification, alors qu'il avait acquiescé au jugement dès le 5 mars 2021 ; Qu'il a

été spécialement encadrée par le législateur ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce que, en l'absence de toute preuve d'une modification notable

... refusait de se soumettre au test de dépistage du taux d'alcoolémie ; qu'à 5 heures 50, l'officier de police judiciaire prenait à l'encontre d'Emmanuel X... une mesure de place en garde à vue notant

le pourvoi n° G 24-13.627 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant à la société Gaëlle Krieff et Caroline Hernandez, notaires

[J] font grief à l'arrêt de juger la déclaration de saisine caduque, alors « que l'auteur de la déclaration de saisine n'est pas tenu de la signifier à la partie elle-même, dès lors qu'il a notifié celle-ci

C... de sa demande tendant à obtenir l'annulation de tous actes de procédures délivrés à « l'Oseraie » [...] , de sa demande tendant à lui faire déclarer inopposables tous actes notifiés et signifiés à

[F], notaire, que le 28 mars 2018, elle a régulièrement déclaré sa créance auprès du notaire et que l’action en justice régulièrement intentée interrompt la prescription.