X... qui a formé opposition le 14 octobre 2005, puis a conclu à la nullité de la signification en réponse à l'exception de tardiveté de l'opposition soulevée par la SCI ; Attendu que M.

Y... a soulevé devant le conseiller de la mise en état une fin de non-recevoir prise de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté tandis que M.

soulevé l'irrecevabilité de l'appel comme tardif; que M.

était tardif ; que M.

que Maître Y... a accepté de l'assister ; que les parties sont en désaccord sur le montant des honoraires convenus ; que Monsieur X... expose qu'il a été convenu une assistance aux conditions puis au tarif

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

Y... a excipé de la nullité de la signification; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel alors que, selon le moyen, les juges du fond ne peuvent déclarer

du 5 mars 2004 quelqu'en soit le mode ; qu'il y a lieu de dire l'appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que, d'une part, la signification à mairie doublée d'un avis recommandé n'est valable que

de l'arrêt, la signification de l'arrêt à parquet est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'opposition ; qu'en décidant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen ; "alors

d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable comme tardif

; "aux motifs que le jugement déféré, prononcé contradictoirement à son égard, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié au prévenu le 4 septembre 1997, à la mairie

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 26 février 2018, de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle et de rejeter toute autre

sous forme de procès-verbal de recherches le 3 janvier 1994 ; que le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

1993 par l'établissement d'un procès verbal de recherches ; que la Caisse a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

juin 2002 ; qu'en déclarant recevable leur appel tardif aux motifs que l'acte ne contenait pas de précisions spécifiques quant à l'impossibilité de le signifier à personne, sans rechercher si les époux

par voie d'huissier à la requête du ministère public le 28 décembre 1999 ; que la première signification, délivrée à la requête de la partie civile, est régulière : elle informe le prévenu de la voie

de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, selon le moyen, s'il incombe à celui qui invoque la nullité d'un acte de procédure