, du nom du client final (par exemple 'commande du 04/06/2012 Ref [V] [Z]') ou du service concerné ('Atelier', 'SAV', etc), du bon de livraison (par exemple 'B.L. 01033774 du 04/06/2012') et des références

Subsidiairement, elle conteste avoir reproduit ou imité la marque litigieuse dont elle affirme l'absence totale de similitude visuelle, phonétique, verbale et sonore avec son enseigne.

Dans ces conditions, la société Kéolis a pu, sans avoir connaissance de l'offre de sa requérante, concevoir l'idée d'un projet également sur site unique.

Les similitudes visuelle et phonétique sont, de ce fait, moyennes. 40.

2008F5081 LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ONDES & RAYONS ayant son siège 1 rue Georges Meliès 78390 BOIS

Dans un souci de bonne administration de la justice, il est nécessaire de mettre à la disposition de la juridiction qui aura à statuer sur le fond du litige, l'ensemble des éléments d'appréciation qui

lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

EXPOSÉ DU LITIGE: Suivant commandement en date du 14 décembre 2012, la SA Crédit Foncier de France a poursuivi une saisie immobilière à l'encontre de M.

La société ETAM explique qu'elle a acheté les sacs litigieux à la société CARO qui a accepté ses conditions générales d'achat la garantissant de toutes revendications de tiers.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Pour autant, au vu du principe de la liberté du travail, d'autres conditions doivent être présentes pour que soit caractérisé un débauchage fautif.

en examen " impliquait qu'il existait seulement des indices de culpabilité que les investigations devaient confirmer ou infirmer, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu que le moyen, qui se borne

de commande et non les documents administratifs, comptables ou les contrats d'engagement du personnel.

La cour qui n'a pas retenu de similitudes visuelle, phonétique ou intellectuelle entre la marque tridimensionnelle de la société Boyer et le signe Philicon de la société Philicon 97 ne peut que rejeter

doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions

Estimant que cette sculpture comportait de très importantes et nombreuses similitudes avec les caractéristiques essentielles du modèle de la sculpture 'Bob le chien' créé en 1991 il a fait établir le 11

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle évoque cette affaire avec son fils Valentin, jouant sur une similitude des prénoms. Elle infantilise Valentin, le faisant coucher dans son lit.

démontré le risque de confusion entre les étiquettes utilisées tant en ce qui concerne la composition centrale que les éléments accessoires ; Considérant que la société Jean Chatel verse aux débats le bon

Considérant que l'équité ne commande pas que soit réformé le jugement dans l'application qu'il a faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.